Tout sur l’indemnité compensatrice de préavis
Avant la rupture de contrat de travail, un salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis ou peut bénéficier d’une période de préavis. Que ce soit une démission ou bien un licenciement, le droit de l’employé n’est jamais perdu. Nous allons vous en parler dans cet article tout ce qu’il fait savoir à ce sujet.
Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis ?
Il est préférable de parler tout d’abord du préavis proprement dit avant de donner la définition exacte de ce terme. Celui-ci se définit comme étant un avertissement volontaire de mettre fin à un contrat de travail. Il peut être un licenciement, décision émanant de l’employeur ou bien une démission venant du salarié.
Effectivement, c’est un délai légal que les deux parties doivent respecter. Dans le cas d’un licenciement, l’employeur doit respecter cette période afin que son employé puisse trouver un nouveau poste. Il en est de même pour un salarié démissionnaire, il est également tenu d’informer à l’avance son employeur. Ceci est pour que ce dernier puisse aménager l’organisation de son entreprise. Ou bien de trouver un nouvel employé.
Le délai de préavis peut varier selon la nature de poste de l’employé. Pendant cette période, le salarié ne cesse pas encore de travailler et doit recevoir normalement son salaire.
Toutefois, la rupture d ‘un contrat de travail peut être immédiate, dans ce cas, l’employé bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette somme est versée par l’employeur au salarié empêché d’exécuter son préavis. Elle a pour but d’être un dédommagement financier pour le salarié obligé de mettre fin à son contrat.
Le délai de préavis peut être légal ou conventionnel. Toutefois, si le salarié n’a pas commis de faute grave ou lourde, il peut dépendre de son ancienneté. La durée de préavis se calcul comme suit :
- Moins de 6 mois, elle est égale à la démission,
- De 6 mois à 2 ans, elle est de 1 mois,
- Plus de 2 ans, elle est de 2 mois.
Ces délais de préavis sont applicables s’il n’existe pas de dispositions conventionnelles qui jouent en faveur du salarié. Cette date court à partir de la date de la notification du licenciement de l’employé.
Quels sont les conditions nécessaires pour l’obtenir ?
Tout employé refuser par son employeur d’exécuter son préavis a le droit de bénéficier de cette indemnité. Peu importe les raisons de l’employeur de l’empêcher de l’exécuter.
Toutefois, le salarié n’a pas ce droit si la volonté d’être dispensé de la période de préavis lui émane. Dans le cas où le salarié refuse d’exécuter sa période de préavis ou de faire normalement son travail dans cette période, il sera exempt d’indemnité. En plus, il sera redevable d’une indemnité compensatrice à la société. Même s’il n’a causé aucun préjudice et même si l’employeur refuse d’exécuter son préavis.
La non-exécution de préavis résultant des cas suivants ne peut pas bénéficier du versement de l’indemnité compensatrice :
- Licenciement suite à une faute lourde ou une faute grave,
- Incapacité due à une maladie.
Cependant, un salarié frappé d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail a droit à une indemnité compensatrice de préavis. S’il se trouve dans l’incapacité d’effectuer son préavis. Il peut également prétendre au versement d’une indemnité compensatrice si les raisons qui lui empêchent d’exécuter son préavis sont des circonstances professionnelles.
Calcul du montant de l’indemnité compensatrice de préavis
Le montant de cette indemnité se calcul en prenant comme référence le salaire que l’employé doit recevoir pendant la durée de préavis. Il doit être égal à ce salaire, ni moins ni plus et sans aucun avantage.
Pour faire le calcul d’une indemnité compensatrice, l’employeur doit prendre en compte le volume horaire de travail que le salarié effectue normalement. Ce nombre d’heures doit être à durée légale ou celui mentionné dans le contrat. Pour un volume horaire qui varie mensuellement, le nombre d’heures se calcule en fonction de la moyenne. L’employeur doit également prendre en compte les primes éventuelles que l’employé aurait perçues avec son salaire de base. Il peut s’agir d’une prime d’objectif, de 13e mois, d’assiduité, d’intéressement ou bien d’autres primes. L’indemnité de congés payés et l’indemnité de licenciement doivent être aussi cumulées avec.
Néanmoins, le calcul de cette indemnité compensatrice de préavis ne doit pas prendre en compte les frais de déplacement ainsi que les débours de frais de repas.
La date de versement de l’indemnité compensatrice
L’indemnité compensatrice est considérée comme le salaire à la rupture du contrat de travail. Ainsi, cette date de rupture est également la date de versement de l’indemnité. Tout en étant comme le dernier salaire, elle ne peut pas échapper aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
A la rupture du contrat, le calcul et la mention de l’indemnité compensatrice doivent être figurés dans le reçu de solde. Toutefois, elle peut être versée en totalité le jour où l’employé quitte définitivement l’entreprise. L’employeur doit dans ce cas établir le solde de tout compte avant cette date. L’employeur peut également verser cette indemnité compensatrice de préavis mensuellement.
