Si le passeport et la carte d’identité sont importants pour un citoyen, l’acte de naissance l’est tout autant. Il fait partie des pièces à fournir pour établir certains documents officiels. Ce document juridique comporte de nombreuses informations sur l’identité d’un individu (nom et prénoms, sexe, âge, date et lieu de naissance…). C’est pourquoi on le réclame pour des formalités administratives telles qu’une demande de mariage civil ou une procédure de divorce. Il faut savoir qu’il existe 3 formats de l’acte de naissance en fonction des démarches que l’on souhaite effectuer. Quelles sont les différentes formes de l’acte de naissance et pour quelles modalités en a-t-on besoin ?
Quelles sont les différentes formes de l’acte de naissance ?
Il existe 3 formats de l’acte de naissance selon la procédure que vous souhaitez entamer :
- la copie intégrale,
- l’extrait avec filiation,
- l’extrait sans filiation.
Notez tout d’abord qu’il est possible de faire une demande d’acte de naissance en ligne. Des plateformes indépendantes de l’administration française facilitent les démarches pour obtenir un extrait d’acte de naissance, ce qui permet d’éviter les lenteurs et les contraintes administratives. Les 3 formats de ce document juridique ont chacun leurs spécificités.
La copie intégrale de l’acte de naissance
Quand on parle de copie intégrale de l’acte de naissance, il s’agit d’une reproduction complète des informations qui figurent sur le document original inscrit sur le registre d’état civil. Cette pièce authentique contient tous les renseignements juridiques et administratifs relatifs à un individu. Si elles existent, les mentions marginales comme le mariage, le pacte civil de solidarité (pacs), le divorce et le décès y sont également mentionnées. On peut de plus voir dans ce document d’autres infirmations comme un changement de prénom ou de nom de famille, une tutelle ou une curatelle.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
L’extrait d’acte de naissance avec filiation donne des informations sur les liens de filiation d’un individu. Ce document ne contient qu’une partie des renseignements qui se trouvent sur l’acte original. On y retrouve le nom, les prénoms, l’âge, le sexe, la date et le lieu de naissance de la personne concernée. Le document comporte aussi les noms complets des 2 parents, ainsi que leur date de naissance. Enfin, les éventuelles informations marginales y sont inscrites si elles existent.
L’extrait d’acte de naissance sans filiation
En plus d’être une reproduction partielle comme le document précédent, l’extrait d’acte de naissance sans filiation ne contient aucun renseignement sur la filiation. On y retrouve néanmoins le nom, les prénoms, le sexe de l’individu, ainsi que sa date et son lieu de naissance. Le document peut aussi contenir les éventuelles mentions marginales et les informations relatives à la délivrance de la nationalité. Vous ne le savez peut-être pas, mais il est possible d’obtenir un 4e document appelé l’extrait plurilingue de naissance. C’est une copie de l’acte de naissance original dans une langue étrangère.
Pour quelles modalités avez-vous besoin d’un acte de naissance ?
L’administration réclame un acte de naissance pour :
- la première demande de carte nationale d’identité ou de passeport et certaines pièces,
- les démarches administratives (demande de mariage civil, procédure de divorce, acte chez le notaire),
- les démarches déclaratives.
Il faut par ailleurs savoir que certaines procédures judiciaires requièrent la présentation de ce document.
L’acte de naissance, nécessaire pour obtenir la carte d’identité et certaines pièces
Pour faire une première demande de carte nationale d’identité ou de passeport, il faut fournir une copie intégrale de son acte de naissance. L’administration réclame également ce document pour délivrer un certificat de nationalité française. Ceux qui souhaitent renouveler leur livret de famille sont aussi tenus de fournir cette pièce authentique.
Vous devez fournir un acte de naissance pour les démarches administratives
On exige une copie intégrale ou un extrait de naissance avec filiation aux personnes qui veulent se marier ou entamer une procédure de divorce. Le document contient en effet des informations marginales qui permettent aux services compétents de connaître la situation des 2 partenaires. C’est justement pourquoi les mariages, divorces, pactes civils de solidarité (pacs) et séparations de corps sont inscrits dans la marge du document. Si vous envisagez d’établir des documents chez le notaire, vous devez lui fournir un extrait d’acte de naissance sans filiation.
Les démarches déclaratives requièrent l’acte de naissance
Vous souhaitez obtenir un congé de paternité ou envisagez d’inscrire votre adolescent dans une école ? Vous devez fournir dans les 2 cas un extrait d’acte de naissance avec filiation pour prouver votre lien de parenté. Comme les adultes, les enfants peuvent bénéficier des prestations de la Caisse d’Allocations familiales (CAF) et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Pour prétendre à ces droits, le parent doit transmettre à ces organismes une copie ou un extrait d’acte de naissance de son bébé. Si vous devez percevoir la pension de réversion d’un proche, vous devez envoyer à l’organisme compétent l’acte de naissance de l’assuré décédé, en plus d’autres documents. Dans l’Hexagone, le dossier de création d’une entreprise doit comporter l’acte de naissance du déclarant. Pour terminer, on réclame ce document à ceux qui veulent liquider une succession ou accomplir une donation.
L’acte de naissance, un document nécessaire lors de certaines procédures judiciaires
La loi autorise le juge à réclamer l’acte de naissance d’un individu impliqué dans une affaire pendant une procédure judiciaire. Celui-ci peut se référer à un avocat ou un notaire pour récupérer le document. Pour une demande de naturalisation, l’administration française exige aussi la présentation d’un acte de naissance.
Où faire votre demande d’acte de naissance ?
Comme nous l’avons mentionné, la demande d’acte de naissance peut se faire en ligne pour se faciliter les démarches. La procédure est très simple. Il suffit de se connecter et de remplir un formulaire de demande d’acte de naissance en quelques clics. Vous recevez ensuite une copie intégrale ou un extrait chez vous par courrier. Ceux qui ne souhaitent pas se déplacer peuvent effectuer une demande par correspondance. Si ces 2 options ne vous plaisent pas, optez pour la 3e qui consiste à se rendre physiquement à la mairie, avec une pièce d’identité. C’est une procédure simple et gratuite, mais dans certaines communes, il faut prévoir des frais postaux.
Notez toutefois que pour cette opération, le délai d’obtention de l’acte de naissance dépend du temps de traitement et du délai d’acheminement du courrier. L’administration délivre le document au bout de quelques jours. Dans le cas où le demandeur est un Français né à l’étranger, il doit se tourner vers le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères pour entrer en possession de son document. Ceux qui sont de nationalité étrangère et qui vivent sur le territoire français sont tenus d’envoyer leur demande à l’ambassade ou au consulat de leur pays d’origine.
Les documents nécessaires pour les différentes demandes d’acte de naissance
Il est possible d’obtenir l’acte de naissance d’un individu sans son consentement. Il faut cependant fournir des justificatifs pour cela. La copie intégrale du certificat d’acte de naissance et l’extrait de naissance avec filiation contiennent des renseignements confidentiels qui ne doivent pas tomber dans les mains de n’importe qui. Les personnes qui font la demande de ces pièces doivent déposer leur carte d’identité et un document qui justifie leur relation avec de la personne liée à l’acte.
Ils sont également tenus de fournir les noms et prénoms du concerné. Pour terminer, ils doivent transmettre la date et le lieu de la naissance mentionné dans le document en plus des noms et prénoms des parents de l’individu lié à l’acte. Quant à l’extrait de naissance sans filiation, son obtention requiert moins de pièces justificatives. Il faut simplement transmettre à l’autorité compétente les noms et prénoms de l’individu concerné par l’acte, ainsi que la date de naissance inscrite dans le document.