Peintre professionnel : quelles sanctions si vous n’avez pas de garantie décennale ?

Les professionnels intervenant dans le domaine de la construction doivent souscrire un certain nombre d’assurances. L’une des assurances les plus importantes est la garantie décennale. Cette assurance permet de couvrir les dommages pouvant survenir dans les dix années suivant l’achèvement des travaux. Au nombre des professionnels du bâtiment concernés par cette assurance figurent les peintres professionnels. De ce fait, un peintre professionnel intervenant sur un chantier de construction et ne disposant pas d’une garantie décennale s’expose à un certain nombre de sanctions.

Quelles pénalités aurez-vous si vous n’avez pas de garantie décennale ?

Avant tout, il est important de préciser que la garantie décennale pour un peintre mérite discussion. Tout dépend du type de la prestation effectuée. Certains travaux de peinture nécessitent une garantie décennale, tandis que d’autres, non. De ce fait, si les travaux que vous avez effectués en tant que peintre professionnel nécessitent la souscription d’une assurance décennale, mais que vous n’en disposez pas, alors vous vous exposez à certaines sanctions légales.

Selon la loi, un professionnel qui se rend coupable de défaut d’assurance décennale risque en effet une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende d’un montant maximal de 75 000 euros. Il convient toutefois de préciser que dans la majorité des cas, les juges appliquent des sanctions beaucoup plus faibles. Ainsi, les professionnels sont généralement condamnés à payer une amende pouvant aller de 2 000 à 5 000 euros. Pour ce qui est de la peine d’emprisonnement, elle est souvent prononcée avec sursis. Outre ces sanctions légales, vous serez aussi obligé de réparer le préjudice si votre responsabilité est réellement établie.

Quelles sont les malfaçons qui peuvent nécessiter une assurance décennale ?

Comme précisé un peu plus haut, la garantie décennale n’est pas nécessaire dans tous les cas pour les peintres professionnels. L’obligation de la souscrire dépend du type de travaux réalisés. Ainsi, selon le Code civil, la garantie décennale pour les travaux de peinture intérieure ou extérieure dont le but est purement décoratif et esthétique n’est pas une obligation. Elle ne couvre donc pas les travaux tels que la peinture décorative, les revêtements muraux, les revêtements de sol… Toutefois, vous restez tout de même responsable des travaux de peinture esthétiques, mais c’est votre responsabilité contractuelle qui sera engagée en cas de malfaçon. La durée de cette responsabilité est de 5 ans.

Dans le cas où vous réaliseriez des travaux de peinture plus importants, votre responsabilité décennale sera immédiatement engagée. Les travaux qui sont généralement couverts par l’assurance décennale sont des travaux tels que :

• le ravalement en peinture ou en nettoyage,
• le revêtement extérieur pour imperméabilisation,
• le revêtement extérieur pour isolation thermique ou acoustique,
• l’anticorrosion…

Les dommages qui sont généralement couverts sont le vice d’étanchéité sur une peinture extérieure, l’infiltration d’eau suite à une erreur de pose d’un revêtement thermique, l’application défectueuse de revêtements plastiques médicaux, la malfaçon sur une peinture anticorrosion… Notez toutefois que ces dommages ne seront réellement couverts par la garantie décennale que s’ils affectent la solidité de la construction ou rendent le bâtiment impropre à l’habitation.

Comment être sûr de choisir une garantie décennale qui vous convient ?

Si vous êtes peintre, la garantie décennale peut donc vous être extrêmement utile dans de nombreuses situations. Toutefois, si vous souhaitez réellement profiter de votre garantie décennale, vous devez choisir une offre réellement adaptée à vos besoins. Voici, à cet effet, quelques conseils qui pourront vous aider à faire votre choix.

Le prix

La première chose à prendre en compte pour choisir votre garantie décennale est le prix. Chaque compagnie d’assurances pratique en effet des tarifs qui lui sont propres et ces tarifs peuvent varier d’une compagnie à une autre. Pour être sûr de trouver le meilleur prix, n’hésitez pas à comparer les offres des compagnies entre elles afin de ne retenir que la meilleure. Prêtez surtout attention au montant annuel de la prime, à la franchise, aux frais associés…

Les garanties proposées

Les garanties proposées par l’assureur ne doivent pas être prises à la légère. L’idéal est d’opter pour une assurance qui couvre à la fois la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle. De plus, certains contrats peuvent proposer une protection juridique. Cette garantie peut être extrêmement utile en cas de litige.

Prendre le temps de bien définir vos activités

Pour obtenir une assurance décennale réellement adaptée à vos besoins, il est indispensable que vous preniez le temps de bien définir vos activités. Vous devez en effet détailler vos activités de façon claire et précise à votre assureur. Cela vous évitera toute mauvaise surprise.

Bien évaluer vos besoins de couverture

Pour évaluer le montant de la prime, les assureurs tiennent principalement compte de votre chiffre d’affaires prévisionnel. Nous vous suggérons d’éviter de le surévaluer sinon vous risquez de vous retrouver avec des échéances trop élevées. Évitez aussi de le sous-évaluer sinon vous risquez de subir une régularisation indexée à la fin.

La fiabilité de l’assureur

La fiabilité de la compagnie d’assurances est aussi un critère que vous devez prendre en compte. Vérifiez donc la réputation de l’assureur avant toute souscription.

Enfin, nous vous conseillons de prendre le temps de bien comparer les offres disponibles sur le marché. Cela vous permettra de trouver l’assurance décennale adaptée à vos besoins, et ce, au meilleur prix.