Numéro de tva intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?
La TVA est une taxe sur la vente de biens et de services, dont les règles varient d'un pays de l'UE à l'autre. L'UE a introduit des règles de TVA spécifiques afin d’alléger les échanges entre les membres de l'UE. Ces règles s'appliquent à toutes les transactions entre commerçants et entreprises établis dans différents États membres. Elles sont connues comme étant la TVA intracommunautaire. Voici les informations à savoir à propos de cette TVA.
Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?
La TVA est le diminutif de "taxe sur la valeur ajoutée". Seuls les pays disposant d'un système de TVA exigeront des entreprises qu'elles aient un numéro de TVA. Un numéro de TVA est un numéro d'identification aux fins de la TVA dans le pays où il est délivré. Un numéro de TVA intracommunautaire gratuit permet d'éviter de facturer la TVA sur les biens et services entre entreprises ou professionnels de l’UE. En d'autres termes, l'attribution d'un tel numéro signifie l'accès au recensement VIES (Système d'échange d'informations en matière de TVA). Avec cette affectation, certaines opérations intracommunautaires pourront être réalisées selon une imposition à la TVA autre que celle d’habitude. Vous n’avez besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire que lorsque vous exercez des activités imposables dans les pays de l’UE.
Comment s’obtient le numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire gratuit, une demande doit être soumise à l'administration fiscale locale. Votre demande doit être accompagnée de documents relatifs à vos activités et d'une procuration de votre représentant légal. Veillez à également fournir des détails sur les activités que vous envisagez de mener. En dehors des entreprises, les personnes morales peuvent également faire une demande du numéro de TVA intracommunautaire. Cela n’est possible que dans la mesure où elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens soumis à la TVA. Une fois que vous avez soumis votre demande, il est important de la suivre attentivement jusqu'à recevoir une réponse positive. Parfois, les autorités fiscales locales vous poseront d'autres questions auxquelles vous devrez répondre immédiatement. Il faut généralement compter 4 à 6 semaines après l'approbation de votre demande pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire. Cette période peut différer d'un pays à l'autre.
Avez-vous besoin d'un représentant fiscal pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Si vous avez une société hors de l'UE, par exemple dans un pays américain, vous devrez désigner un représentant fiscal. Celui-ci sera nécessaire pour la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit dans certains pays de l’Union européenne. N'hésitez pas à rechercher quels sont les États membres qui exigent cette représentation. Un représentant fiscal est une personne ou une entreprise locale qui interagira avec les autorités fiscales en votre nom. Très souvent, ce représentant est solidairement responsable de vos dettes fiscales. Cette responsabilité s'étend aux paiements de la TVA, aux pénalités et aux autres obligations fiscales dans le pays où siège votre entreprise.
Comment est appliquée la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire concerne les ventes et achats de biens ou services entre les pays membres de l'UE. Une entreprise établie en France et commercialisant un bien/service à une personne ou une entreprise étrangère dans l'UE doit appliquer cette TVA. Pour l’appliquer, trois aspects doivent être pris en compte. Il faut prendre en compte la nature du produit (bien ou service) et le type de transaction effectué (achat ou vente). En cas d'achat de biens, l'acheteur doit comptabiliser la TVA comme s'il vendait lui-même les biens dans son pays. Dans l'acquisition de services à des fins économiques, la même règle est utilisée que pour l'achat de biens. L'acheteur doit payer la TVA comme s'il vendait lui-même les biens dans son pays, en utilisant l'investissement du sujet passif. Dans le cas d’une vente de services aux entreprises/professionnels, la facture doit être remise au client hors TVA. Le client doit payer la TVA aux autorités fiscales de son pays. S’il s’agit d’un bien, la TVA n’est pas appliquée sur la facture, tant que l’entreprise est inscrite aux VIES. Si tel n'est pas le cas, la TVA intracommunautaire n'est pas valable et seule celle du pays d'émission doit être appliquée.
Quelles obligations supplémentaires avez-vous concernant votre numéro de TVA intracommunautaire ?
L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire gratuit entraîne des obligations administratives supplémentaires. Vous devrez toujours présenter des déclarations de TVA, soit mensuelles, soit trimestrielles (parfois, des déclarations annuelles sont également autorisées). Certains pays exigeront des rapports de transaction tels que les retours SAF-T, les rapports de contrôle ou listes de ventes. Vous pouvez également être amené à envoyer des déclarations Intrastat ou récapitulatives si vous effectuez des opérations intracommunautaires dans ce pays. Les factures sont à élaborer conformément à la réglementation locale. Vous devez tenir un registre des factures émises et reçues. Ces informations peuvent être exigées par les autorités fiscales lors d'un contrôle. Il est donc important qu'ils soient effectués correctement. Si vous ne vous inscrivez pas à la TVA alors que vous auriez dû le faire, vous perdrez le droit de déduire la TVA. Vous serez ainsi soumis à des pénalités pour toutes les déclarations et cotisations de TVA non effectuées. Vos activités « non imposables » dans un pays étranger ne nécessitent pas un numéro de TVA intracommunautaire.
