Chaque individu qui se lance dans une affaire de production, moyennant donc un revenu, est soumis à des taxes. Et les auto-entrepreneurs ne s’y échappent pas. Pour ces derniers, il existe une option pour régulariser les questions sur les taxes et les fiscalités : le versement libératoire. En effet, c’est un moyen propre de l’auto-entrepreneur pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû à l’activité. Celui-ci se fait en même temps que les cotisations sociales. Mais quels sont les principaux intérêts de ce versement ? Afin de vous éclairer sur ce sujet, nous allons vous expliquer le mécanisme ainsi que les avantages que procure ce recours.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est un règlement de choix
Pour ce type de versement, il est à l’opposé du prélèvement classique de l’impôt qui se fait à la source. Si vous ne demandez pas ce type de versement, le pouvoir public vous assignera au prélèvement classique.
De ce fait, il se fait de manière optionnelle et la détermination du choix dépend de chaque auto-entrepreneur. Toutefois, il existe des moments opportuns pour le faire :
- Lors de la création de l’auto-entreprise : entre 0 et 3 mois de la création et même lors du remplissage du formulaire de sa création. Mais il existe aussi une exception pour ceux qui dépassent les 2 années de création. Dans ce cas, le revenu fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas le montant indiqué par le règlement
- Suivant sa création avant le 30 Septembre : En effet, ce type d’impôt est possible pour les auto-entrepreneurs ayant demandé à la Sécurité Sociale des Indépendants avant ce délai. L’option prendra effet l’année prochaine après la demande.
Les taux de versement sont moins coûteux
Un autre intérêt du versement libératoire de l’impôt de revenu est le taux imposé. En effet, le taux d’imposition est forfaitaire et donc calculé à l’avance. Cela signifie que si l’auto-entreprise produit moins de chiffres d’affaires, l’impôt sera moins élevé.
Les taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu de cette année seront :
- 1 % si c’est une auto-entreprise de vente de biens et assimilés
- 1,7 % si c’est une entreprise à Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- 2,2 % si c’est une entreprise de services et libéraux, en d’autres termes des auto-entreprises ayant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Autres avantages pour les auto-entrepreneurs pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Concernant les sociétés qui doivent à la direction fiscale l’impôt sur les sociétés, les auto-entrepreneurs doivent payer l’impôt sur le revenu. Du fait de cette différence de statut juridique, des avantages reviennent aux auto-entrepreneurs comme l’existence de cette option.
- Une option à double versement. Le versement libératoire de l’impôt permet à l’auto-entrepreneur de payer en même temps ses cotisations sociales. Etant une entreprise à un seul propriétaire, les cotisations sociales sont calculées directement aux chiffres d’affaires produits.
- Un abattement forfaitaire. A cause du fonctionnement de l’auto-entreprise, l’abattement va faire objet de charges d’où on détermine le revenu imposable.
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