Administratif Tout savoir sur le plafond livret développement durable

Tout savoir sur le plafond livret développement durable

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Le livret de développement durable LDD, anciennement connu sous l’appellation de Codevi a été remplacé depuis 2017 par le livret de développement durable solidaire. Il s’agit d’un produit d’épargne qui est rémunéré.

Qu’est-ce que le livret de développement durable solidaire LDDS ?

Le livret de développement durable solidaire est un plan d’épargne règlementé et rémunéré qui fonctionne comme le Livret A. Il a été créé afin de participer au financement de l’économie sociale et solidaire comme son nom l’indique ainsi que des PME.

Quel est le plafond livret développement durable ?

Le plafond livret développement durable est fixé par la règlementation à 12 000 € sans tenir compte des intérêts capitalisés calculés pour cette épargne.

Comment fonctionne le livret développement durable ?

– Un produit d’épargne

Le LDDS est un produit d’épargne que tous les établissements bancaires peuvent proposer aux personnes majeures ayant leur domicile fiscal en France. Une personne mineure qui possède un revenu distinct de ses parents et qui a opté pour une imposition séparée peut également ouvrir un compte LDDS.

Cependant, il faut noter que l’ouverture de LDDS dans un foyer est limitée à deux. En outre, une personne n’a pas le droit de posséder plus qu’un LDDS.

– Cas du montant de versement initial

La loi ne prévoit pas de montant de versement initial pour l’ouverture d’un compte LDDS, cependant la majorité des banques exigent un dépôt minimal de 15 € à l’ouverture de votre compte. Les fonds inscrits dans un LDDS peuvent être retirés à tout moment et la banque peut mettre à la disposition du titulaire d’un livret développement durable une carte de retrait.

– Le taux d’intérêt du LDDS

Le taux d’intérêt du LDDS a été initialement fixé à 0,75 %, mais après le 1er février 2020, ce taux de rémunération a été ramené à 0,50 %, soit le même taux que le Livret A donc.

Le mode de calcul des intérêts du LDDS se fait par quinzaine et est donc calculé le 1er et le 16e du mois. Quant au versement des intérêts cumulés sur le capital, il s’effectue au 31 décembre de chaque année.

Il est tout à fait possible que les intérêts rajoutés à chaque fin d’année ramènent la valeur totale du livret en dessus du plafond livret développement durable qui est de 12 000 €. Les intérêts d’un LDDS sont exonérés des impôts sur le revenu et des divers prélèvements sociaux.

– Cas des dons des titulaires LDDS

Les titulaires d’un compte LDDS peuvent depuis le 1er octobre 2020 effectuer des dons à des structures ESS ou Économies Sociale et Solidaire. Les ESS peuvent être des associations, des coopératives, des mutuelles ou des fondations ou même certaines sociétés commerciales).

Pour ce faire, l’établissement bancaire doit proposer chaque année une liste de 10 structures ESS au minimum à l’épargnant détenteur. Si vous décidez de faire un don, la banque se chargera de verser la somme chez l’entreprise choisie.

Comment clôturer un compte LDDS ?

Pour fermer un compte LDDS, il vous suffit d’adresser une lettre de clôture à votre banque en y mentionnant le numéro de votre LDDS ainsi que le compte bancaire où vous souhaitez que le solde de votre compte soit reversé.

Lire aussi: Fonctionnement du crédit d’impôt modernisation du recouvrement

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