Fin 2018, c’est l’une des périodes les plus cruciales pour les gilets jaunes. Cette année-là, la France a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les travailleurs. Cette politique a permis à près de 5 millions de salariés de recevoir une prime de leur employeur. Aussi, elle a permis d’injecter environ 2,2 milliards de pouvoir d’achat dans l’économie et la pérennisation a eu lieu jusqu’en 2020. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette prime exceptionnelle !
Définition de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il s’agit de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, adoptée le 24 décembre 2019. Elle définit les modalités de perception d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans sa version actuelle. La notion est similaire à celle d’avant ; à l’exception du fait que les entreprises versant des primes exonérées d’impôt sur le revenu, de charges sociales et de cotisations sociales peuvent désormais les accepter en échange d’avantages. En 2019, environ 400 000 entreprises ont versé environ 400 € chacune de primes en moyenne.
Les salariés ayant droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
C’est l’employeur qui détermine les critères de versement de la prime de pouvoir d’achat. Deux possibilités s’offrent à lui en 2020.
Il peut prendre une décision unilatérale et informer le comité social et économique de l’entreprise avant le versement de la prime.
Elle peut résulter de la conclusion d’un accord entre deux ou plusieurs entreprises ou organisations. Elle peut également être la fin d’un accord d’entreprise ou de groupe qui applique toutes les règles de l’intéressement. La prime Macron peut s’appliquer à tout le monde (et aux apprentis) dans l’organisation, ou bien elle peut être limitée à certaines personnes. Il n’y a pas de plafond, mais il y a un plancher.
En revanche, les cadres non salariés et les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de l’avantage de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supplémentaire. Enfin, les salariés temporaires doivent respecter des règles spécifiques.
Les conditions requises pour jouir de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit remplir un certain nombre de critères.
Les employés qui ont un contrat de travail à la date où la prime est donnée sont exemptés de payer l’impôt sur le revenu. Ensuite, le versement doit être effectué entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020. La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au journal officiel le 31 juillet 2020) a reporté la date de versement au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, la prime exceptionnelle de pourvoir d’achat ne doit pas être considérée comme un substitut à d’autres éléments de rémunération (comme une augmentation ou une prime annuelle, par exemple). Elle doit s’ajouter à toute rémunération régulière prévue par le contrat de travail, les accords d’entreprise ou les politiques de l’entreprise.
Les salariés qui n’ont pas de contrat de travail et qui n’ont pas perçu plus de trois fois le SMIC annuel au cours de l’année précédente ne peuvent pas bénéficier de ces réductions. Un prorata est appliqué en cas d’emploi à temps partiel.
Les exonérations de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Si toutes les conditions sont remplies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1000 euros par salarié. :
Au cours de leur vie, les particuliers et les employeurs peuvent être amenés à payer divers impôts en plus des cotisations sociales (allocations familiales, assurance chômage, retraites de base et complémentaires), dont la liste est donnée ci-dessous.
Les autres prélèvements comprennent :
- la contribution à la formation,
- la taxe d’apprentissage,
- l’effort de construction,
- ainsi que d’autres charges (CSG, CRDS).
Dans les accords d’intéressement, 2 000 euros par salarié représente la limite. Dans ce type d’entreprise, l’exonération bénéficie à la fois aux employeurs et aux salariés.
Est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est obligatoire ?
Non, elle n’est pas obligatoire. Votre employeur n’a aucune obligation à tenir pour verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Si cela concerne son entreprise et son personnel , il peut décider de prendre les mesures appropriées. Sachant qu’il s’agit d’une prime exonérée de taxes sur l’emploi et de prélèvements sociaux ; cela signifie que cela présente un avantage financier pour lui en tant qu’employeur. Les employeurs qui souhaitent la mettre en œuvre peuvent obtenir de l’aide auprès de leur DREETS.
Mise en place
Une prime doit suivre les mêmes règles qu’un accord d’intéressement. Elle doit être prévue par un accord d’entreprise (ou de groupe) qui a été conclu selon les mêmes normes. Si l’employeur prend une décision unilatérale après en avoir informé le CSE, il doit le faire.
Modulation de la prime
Les montants de prime exceptionnelle du pouvoir d’achat peuvent varier considérablement en fonction du niveau de rémunération, de la classification. Ceux-ci dépendent également de la durée du travail prévue dans le contrat et de la durée de la présence effective au cours de l’année précédente.