Le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est une option fiscale, permettant aux micro-entrepreneurs de régler leurs impôts et leurs cotisations sociales tout au long de l’année, en fonction de leur chiffre d’affaires. Toutefois, il y a quelques conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime. C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article, tout ce qu’il y a à savoir sur ce régime.
Les conditions pour l’obtention de versement libératoire
Le versement libératoire est un régime dérogatoire qui concerne uniquement les micro-entreprenariats. Mais quelles sont donc les conditions pour en bénéficier ?
D’abord, le revenu fiscal de référence ou le RFR du foyer fiscal de l’avant-dernière année ne doit pas excéder un certain seuil par part de quotient familial. Ce seuil est majoré de 50 % par demi-part. Par contre, par quart de part supplémentaire, il est majoré de 25 %. La deuxième condition est que votre chiffre d’affaires de l’année précédente doit être plus égal à 176 200 euros. Ceci, si le commerce de l’entreprise est la vente d’objets, de marchandises, de fournitures de denrées ou de fournitures de logement.
S’il s’agit de professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux ou d’autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ce chiffre d’affaires doit alors être au plus égal à 72 600 euros. Et s’il s’agit d’une activité mixte, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas outrepasser les 176 200 euros. Quant à la troisième condition, c’est simplement que le chiffre d’affaires s’entend hors taxe.
Le régime du versement libératoire, comment le déclencher ?
Si vous répondez aux conditions d’éligibilité énoncées au-dessus, vous pouvez adresser la demande auprès de l’Urssaf. Elle doit être faite le 30 septembre au plus tard pour une application l’année suivante. Pour les revenus 2023 par exemple, l’option doit être exercée le 30 septembre 2022 au plus tard.
Dans le cas de la création d’une micro-entreprise, l’option du versement libératoire doit être déclenchée le dernier jour du 3ème mois suivant le début de l’activité. Pour une création de micro-entreprise en juillet 2021 par exemple, l’option doit être déclenchée au plus tard le 30 octobre 2021.
Les taux d’imposition applicables
Le versement libératoire se calcule sur la base de déclaration de recettes sur laquelle est appliqué un taux d’imposition en fonction de la nature de l’activité.
Donc, ce sera 1 % pour les entreprises de vente et de fourniture de logement. Pour les entreprises de prestations de services, ce sera 1,7 %. Et pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, le taux sera de 2,2 %. Les taux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales s’ajouteront à ces taux.
Les modalités de déclaration et de paiement
Les micro-entrepreneurs doivent déposer une déclaration dématérialisée de chiffre d’affaires ou de revenus:
- mensuellement
- trimestriellement
selon l’option exercée. Cela peut se faire sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou bien sur l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf. Même si vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires ou les revenus de l’année doit être mentionné sur la déclaration annuelle de revenus.
La sortie du dispositif
En fonction de sa situation personnelle, il est essentiel de faire une comparaison entre le versement forfaitaire libératoire et le régime micro-fiscal. Cela permet de déterminer l’option adéquate.
Une demande auprès de l’Urssaf doit être effectuée pour dénoncer le VFL. Pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante, cette demande devra avoir lieu au plus tard le 30 septembre de l’année.
À savoir également que dans les cas suivants, le versement libératoire prend fin:
- Chiffre d’affaires dépassant les plafonds du régime fiscal
- Adoption du régime réel d’imposition
- Revenus de foyer fiscal dépassant les seuils pour chaque part de quotient familial
Découvrez également le mode de calcul du taux de prélèvement à la source.