Entreprise

Le B.a.-ba du statut juridique d’entreprise

Il convient de choisir un statut lors de la création d’une entreprise. Ce choix doit être minutieusement mené puisqu’il a un impact sur de multiples paramètres, notamment sur le régime fiscal du dirigeant et sur celui de la structure, mais également sur le régime social applicable. Il faut ainsi connaitre la spécificité propre à chaque statut juridique d’entreprise.

Entreprise individuelle

Avec le statut d’Entreprise individuelle, l’entreprise ne détient aucune personnalité juridique. Toutefois une séparation entre le patrimoine privé et professionnel est reconnue par la Loi.

Le chef d’entreprise n’est pas tenu de rédiger de statuts ni de déposer le capital social pour créer une entreprise individuelle. Les bénéfices qui y sont générés sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom du chef d’entreprise. Celui-ci dispose du statut de travailleur indépendant.

Une entreprise individuelle peut choisir l’impôt sur les sociétés, impliquant le changement des modalités de calcul des cotisations sociales et du résultat fiscal.

SARL et EURL

La SARL est un statut très prisé par les PME et les entreprises familiales. Il s’agit d’une personne morale, requérant donc la rédaction de statuts. Ce statut peut regrouper entre 2 à 100 associés, mais peut également ne comporter qu’un seul associé, on parle dans ce cas de EURL ou SARL unipersonnelle.  Il n’y a aucun capital social prévu et tous les apports sont permis. Le fonctionnement de la société à responsabilité limitée est encadré par le code de commerce.

Ce qu’il y a à savoir sur l’imposition des bénéfices :

  • Les bénéfices qu’une SARL réalise sont imposables à l’IS
  • Une SARL composée par les membres d’une même famille peut adopter le régime des sociétés de personnes sans limitations de durée
  • Les bénéfices qu’une EURL réalise sont imposables à l’IR
  • Si l’associé unique d’une EURL est une personne morale, elle est imposable à l’IS

Concernant le statut social des dirigeants

  • Lorsque la direction de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs indépendants.
  • Lorsque la direction de la SARL est paritaire, minoritaire ou non associé, le ou les gérants sont des salariés assimilés.
  • Lorsque l’associé unique de l’EURL est lui-même le gérant, il est travailleur indépendant
  • Lorsque l’associé unique de l’EURL n’est pas le gérant, il est considéré comme salarié assimilé.

statut juridique entreprise

SAS et SASU

La SAS est une société dotée de plusieurs associés et la SASU revêt une forme unipersonnelle, c’est la seule grande différence. En étant une personne morale, la rédaction de statut est obligatoire. Toutefois, tous les apports sont permis et aucun capital social minimum n’est prévu.

Pour la SAS, le fonctionnement est peu encadré par le code de commerce, ce qui rend son élaboration plus libre. Mais il est obligatoire de nommer un président. Les bénéfices que réalisent la SAS ou la SASU sont imposables à l’IS, et les dirigeants sont assimilés salariés. Pensez aussi à consulter notre article sur la lettre de relance de facture impayée.

SA ou Société Anonyme

La SA ou la société anonyme concerne particulièrement les projets importants. Il faut 2 actionnaires au moins avec 37 000 euros d’apports en capital. Étant donné qu’il s’agit d’une personne morale, rédiger des statuts est nécessaire. De multiples organes (président, directeur général, conseil d’administration…) doivent être mises en place, ce qui est très lourd à opérer. De plus, quelle que soit la taille de la SA, il est obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes.

Les bénéfices que réalise une SA sont imposés à l’IS, mais il y a une possibilité d’option transitoire pour le régime des sociétés de personnes.  Quant aux dirigeants de la SA, ils disposent du statut de dirigeant assimilé salarié.

Ainsi, il est important de connaitre les différents statuts pour mieux choisir la forme juridique adaptée à votre projet.

Blondelle

Blonndelle, notre rédactrice passionnée par l'entreprise et la communication est une virtuose des mots, jonglant avec habileté entre l'univers des affaires et la puissance narrative. Animée par une passion palpable pour le monde de l'entreprise, elle transforme chaque article en une expérience captivante. Sa plume habile navigue avec aisance entre les nuances du marketing, de la gestion et de la stratégie. Douée d'un esprit analytique, elle traduit les concepts complexes en prose accessible et engageante. Sa fascination pour la communication transparaît dans chaque ligne, capturant l'essence des marques et transmettant leur message avec une clarté percutante, créant ainsi un contenu inoubliable.

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