EntrepriseFiscalité

Fonctionnement d’un simulateur de calcul d’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Dans le monde professionnel, il arrive qu’il y ait des licenciements pour inaptitude liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Ce dont vous devez savoir, c’est qu’il y a une indemnité liée à cela, et que le montant équivaut au double de l’indemnité légale de licenciement. Mais pour connaitre la somme exacte de cette indemnité, il existe des méthodes de calcul permettant de prendre en compte quelques données chiffrées. Il s’agit notamment de l’ancienneté et de la rémunération. Découvrez dans cet article tout ce dont il y a à savoir sur le simulateur de calcul d’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Ce que l’on entend par inaptitude

Dans le cadre professionnel, le médecin du travail prononce l’inaptitude lorsque l’état de santé du salarié, que ce soit physique ou moral, devient incompatible avec le poste qu’il tient ainsi que ses missions.

Et selon l’article L.4624-4 du code du travail, aucune adaptation de tâches ou mesure d’aménagement ne peut avoir lieu. Toutefois, une étude de poste et des conditions de travail ainsi qu’un examen médical doivent être réalisés par le médecin du travail avant de déclarer l’inaptitude. Cette dernière peut avoir deux origines, origine professionnelle et non professionnelle.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en CDI

Dans un contrat à durée indéterminée, on évoque l’inaptitude professionnelle lorsque celle-ci est liée directement à l’activité professionnelle du salarié. En général, elle découle d’un accident du travail, résultant d’un événement soudain et ayant conduit à un dommage psychologique ou corporel au salarié lors de l’accomplissement de son travail.

Elle peut également résulter d’une maladie professionnelle. Ainsi, dans le cas où le salarié est licencié suite à une telle inaptitude, il bénéficie des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle.

simulateur calcul indemnité de licenciement pour inaptitude professionnell

Calcul d’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Les indemnités allouées peuvent varier en fonction de l’origine du licenciement.

– Base de calcul d’indemnité de licenciement pour inaptitude

Le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude se base sur les mêmes données que pour celle pour motif personnel. Cela dit, il faut prendre en compte l’ancienneté du salarié, a minima. A noter que l’indemnité ne peut être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté, à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

Puis, par mois de salaire, le salarié dispose de 2 choix pour déterminer son salaire de référence. Donc, soit le tiers du salaire du dernier trimestre, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois qui ont précédé le licenciement.

Prenons exemple sur un salarié en CDI qui est licencié pour inaptitude professionnelle. Admettons qu’il est en poste depuis le 01er janvier 2017, avec un licenciement notifié le 01er janvier 2021 et une sortie le 1er mars 2021. On va dire qu’il perçoit un salaire brut de 3000 euros. Cela veut dire qu’il percevra une indemnité de 6 250 euros brut.

– Le licenciement pour inaptitude professionnelle en CDI

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle en CDI, le salarié aura droit à deux indemnités. La première s’agit de l’indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis. La deuxième est une indemnité spéciale de licenciement.

Le montant de celle-ci est au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. A savoir qu’elle sera versée sans condition d’ancienneté.

– Le licenciement pour inaptitude professionnelle en CDD

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle en CDD, le salarié est redevable à trois sortes d’indemnités. D’abord, il bénéficiera de l’indemnité de rupture qui est au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

La deuxième est une prime de précarité qui est égale à 10 % de la rémunération brute. Et la dernière s’agit de l’indemnité légale de licenciement, qui sera versée sans condition d’ancienneté. Découvrez également le B.a.-ba du statut juridique d’entreprise.

Blondelle

Blonndelle, notre rédactrice passionnée par l'entreprise et la communication est une virtuose des mots, jonglant avec habileté entre l'univers des affaires et la puissance narrative. Animée par une passion palpable pour le monde de l'entreprise, elle transforme chaque article en une expérience captivante. Sa plume habile navigue avec aisance entre les nuances du marketing, de la gestion et de la stratégie. Douée d'un esprit analytique, elle traduit les concepts complexes en prose accessible et engageante. Sa fascination pour la communication transparaît dans chaque ligne, capturant l'essence des marques et transmettant leur message avec une clarté percutante, créant ainsi un contenu inoubliable.

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page