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Remboursement trop perçu impôts revenus

Le contribuable est toujours débiteur du Trésor étant donné qu’il a le devoir de contribuer aux charges publiques. Mais dans certains cas, le contribuable peut devenir créancier. Si la situation se présente, il est important de savoir comment se faire rembourser un trop payé.

Comprendre la régularisation de l’impôt sur le revenu

Depuis janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts sur le revenu est entré en vigueur en France. De ce fait, les citoyens procèdent obligatoirement à la déclaration de revenus dès que le Printemps se pointe. La déclaration de revenu de l’année 2020 permet donc de calculer l’impôt dû des revenus 2019. Le compte est bon sur les deux côtés de la balance si l’impôt calculé égale les sommes prélevées à la source.

Il y a tout de même un trop-perçu si le montant de l’impôt calculé est supérieur aux sommes prélevées à la source. Dans ce cas, l’administration fiscale a l’obligation de vous rembourser le trop-perçu. En revanche, si le montant calculé est inférieur, le contribuable doit verser un complément d’impôt sur le revenu.

Les conditions d’éligibilité au remboursement d’un trop payé

Dès que le montant prélevé à la source est supérieur au montant final de l’impôt, le contribuable est automatiquement éligible au remboursement d’impôt. Le service des impôts à l’obligation de vous avertir, et ce, dans un bref délai si vous êtes concernés par un remboursement. Il doit vous faire part de la situation par courrier ou via votre espace de contribuable sur le site des impôts.

Pour connaître votre éligibilité, vous devez consulter votre avis d’impôts détaillé. Ce dernier est à votre disposition entre juin et septembre. Pensez également à vous documenter sur l’importance du registre du commerce et des sociétés.

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Se faire rembourser un trop payé: les démarches à suivre

Le remboursement concerne donc les contribuables qui ont payé un surplus d’impôt sur le revenu.

Dans la plupart des cas, le trop payé vient d’une erreur de la part de l’administration ou du contribuable.  La réduction d’impôt pourrait être mal déclarée ou oubliée. Il se peut aussi que la situation personnelle du contribuable n’ait pas été correctement évaluée. L’erreur peut aussi venir de l’intégration des revenus exonérés dans le revenu imposable.

Dans ces cas d’erreurs, le contribuable doit déposer une réclamation auprès de son service des impôts dans le but de se faire rembourser. Il faut constituer un dossier clair et solide qui contient les éléments mentionnant la situation existante. Le dossier en question sert à prouver que des dépenses donnant droit à des réductions ont été réalisées.

De son côté, le contribuable peut aussi commettre une erreur, celle d’oublier de prévenir un changement de situation familiale. Cela dit, le changement de situation personnelle et/ou familiale peut créer des avantages fiscaux. L’arrivée d’un nouveau-né, par exemple, permet de restituer les sommes versées en trop. C’est valable pour l’accueil d’une personne âgée chez soi (grands-parents, grand-oncle, etc.).

Le décès d’un conjoint est aussi un changement de situation familiale qui déclenche une réduction d’impôt. C’est logique, puisque cet événement entraîne sûrement une perte de revenu. Le contribuable peut notifier l’administration fiscale d’un changement de situation familiale à tout moment. Il n’a pas besoin d’attendre la fin du calendrier de versement pour contacter et prévenir l’administration fiscale.

Se faire rembourser des crédits d’impôts

Sachez que le crédit d’impôt fait aussi l’objet d’un remboursement de la part des impôts. Le remboursement se fait sous forme de chèque. Il est important de savoir que le crédit d’impôt est accordé au contribuable qui :

  • investit dans le développement durable
  • dépense pour la recherche et le développement de l’entreprise
  • dépense dans la réalisation cinématographique
  • dépense dans le cadre de l’aide à la personne.

La règle à suivre pour se faire rembourser un trop payé et un crédit d’impôt reste la même. Il faut toujours fournir le RIB au trésor public. Dans le cas où le trésor public n’a pas votre RIB, vous recevrez un chèque par la Poste.

Blondelle

Blonndelle, notre rédactrice passionnée par l'entreprise et la communication est une virtuose des mots, jonglant avec habileté entre l'univers des affaires et la puissance narrative. Animée par une passion palpable pour le monde de l'entreprise, elle transforme chaque article en une expérience captivante. Sa plume habile navigue avec aisance entre les nuances du marketing, de la gestion et de la stratégie. Douée d'un esprit analytique, elle traduit les concepts complexes en prose accessible et engageante. Sa fascination pour la communication transparaît dans chaque ligne, capturant l'essence des marques et transmettant leur message avec une clarté percutante, créant ainsi un contenu inoubliable.

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