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Guide complet sur le redressement judiciaire en entreprise

Le propriétaire d’une entreprise opte souvent pour un redressement judiciaire lorsque la société se trouve en cessation de paiement et la situation n’est pas encore très désespérée. En effet, une entreprise en redressement judiciaire peut poursuivre son activité économique et maintenir l’emploi des salariés. Voici alors tout ce qu’il faut savoir sur le redressement judiciaire.

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Un redressement judiciaire est une procédure collective lancée pour venir en aide à une entreprise en difficulté. Il se repose sur une réorganisation de l’entreprise afin que celle-ci puisse exercer son activité, purger ses dettes et maintenir aussi l’emploi des salariés grâce à un cadre protecteur et par l’élaboration d’un plan de redressement.

Cette procédure est mise en place lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible et tombe en état de cessation de paiement. Toutefois, ses chances de redressement n’ont pas encore disparu.

Qui peuvent-être concernés ?

Le redressement judiciaire est ouvert à toutes formes d’entreprises. De ce fait, cette procédure peut s’adresser :

  • Aux micro-entreprises
  • Aux entreprises individuelles ayant une activité commerciale, artisanale, libérale
  •  Aux personnes de droit privé, ce qui veut dire toutes les sociétés (EURL, SARL, SAS,…) et les groupements d’intérêts économiques (GIE)
  • Les agriculteurs (uniquement si la procédure de conciliation appliquée aux agriculteurs a échoué)

entreprise en redressement judiciaire

Comment se déroule la procédure ?

La procédure de redressement judiciaire se déroule comme suit:

La demande de mise en redressement

Tout d’abord, il est crucial que l’entreprise fasse une demande d’ouverture de procédure de redressement judiciaire au plus tard dans 45 jours qui suivent la cessation des paiements à la juridiction concernée. La demande doit être déposée au tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité artisanale ou commerciale.

Par contre, pour les autres cas, celle-ci doit être déposée au tribunal judiciaire concerné.

Il est très important de respecter le délai imposé. Sinon, le dirigeant de l’entreprise ne pourra pas gérer ou combler le passif de la société pour faute de gestion. Il est à noter que le redressement judiciaire peut être invoqué par d’autres acteurs pour le compte de la société.

Ce peut être le créancier, le ministère public ou encore à la demande du procureur de la République.

La période d’observation

La période observatoire peut durer au maximum 6 mois. Cependant, cette durée peut être prolongée à 12 mois et renouvelable dans la limite de 18 mois. Cette période se caractérise aussi par la poursuite des activités de l’entreprise dans un cadre protecteur. Il y a aussi l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire.

Pour pouvoir déterminer la capacité de la structure à se relever, une cartographie de l’entreprise sous forme d’un bilan économique et social sera effectuée.

La fin de  la période d’observation

La validation de la viabilité de l’entreprise n’est possible qu’après la période d’observation. La date de cessation de paiement est officiellement apposée lorsque le jugement actant l’ouverture du plan de redressement est rendu.

Certains acteurs comme le juge-commissaire et le mandataire l’administrateur sont désignés. Il faut aussi parfois la désignation d’un administrateur judiciaire pour une entreprise en redressement judiciaire de grande taille.

Retrouvez également dans cette courte vidéo, l’essentiel à retenir sur le droit des entreprises en difficulté:

Quels sont les effets de l’ouverture de la procédure du redressement judiciaire ?

L’ouverture de la procédure du redressement a des conséquences sur le dirigeant, les salariés et les créanciers. Pour une entreprise en redressement judiciaire, les majorations et les intérêts sont suspendus.

La rémunération du chef d’entreprise est souvent maintenue. Mais elle peut aussi être modifiée si l’administrateur judiciaire demande une modification au juge-commissaire. Pendant la période d’observation, il se peut que l’administrateur soit autorisé à procéder au licenciement des employés pour un motif économique urgent, inévitable et indispensable. Consultez en outre notre Guide complet sur la cotisation foncière des entreprises.

Blondelle

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