La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. C’est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale avec la cotisation des valeurs ajoutée des entreprises. Celle-ci se base sur les biens soumis à la taxe foncière. Voici toutes les informations à savoir sur le fonctionnement de la CFE.
Les acteurs concernés par la cotisation foncière des entreprises
Tels sont les acteurs concernés par la cotisation foncière des entreprises :
- Les entreprises individuelles
- Les micro-entreprises
- Les sociétés (SARL, SAS)
Il est à noter que l’activité du contribuable est considérée comme éligible lorsqu’elle remplit certaines conditions. L’activité doit être exercée en France et d’une manière habituelle. Celle-ci doit aussi être non salariée. Elle doit aussi présenter un caractère professionnel. De ce fait, les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ne sont pas concernés par la CFE.
Les exonérations de la cotisation foncière des entreprises
Il est important de savoir que les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises. Cela peut être de plein droit ou de manière facultative.
Les exonérations de plein droit
Voici quelques exemples les personnes et les organismes qui peuvent être exonérer de CFE de manière automatique :
- Les artisans et façonnier qui travaille pour les particuliers avec des matériaux fournis ou encore pour leur propre compte avec des matières qui les appartiennent
- Les vendeurs à domicile
- L’indépendant dont la rémunération brute totale est inférieur à 7259 euros
- Les sociétés de pêche artisanal et inscrit maritime
- Les exploitants agricoles
- Les exploitants privés d’enseignement
- Les peintres
- Les sculpteurs
- Les photographes auteur
- Les artistes lyriques et dramatiques
- Les professeurs photographes
- Les chauffeurs de taxi et d’ambulance
Les exonérations facultatives
Les exonérations facultatives sont souvent temporaires. Elles se soumettent à l’approbation des collectivités bénéficiaires. Mais pour bénéficier de celles-ci, les entreprises doivent faire une demande d’exonération. La déclaration modificative devra s’adresser au service des impôts des entreprises. Telles sont les entreprises et les personnes bénéficiaire de l’exonération facultatives :
- Les médecins et les vétérinaires ruraux
- Les jeunes entreprises innovantes
- Les entreprises de spectacles vivants
- Les entreprises implantées dans les zones considérées comme prioritaires
- Les jeunes entreprises universitaires
Le montant et le calcul de la cotisation foncière des entreprises
Lorsque l’entreprise dispose d’un local, le calcul de la cotisation foncière des entreprises se fait par apport à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’exercice de son activité lors de l’avant dernière année (Année N-2). Donc, les actifs utilisés par l’entreprise en 2021 pour les besoins de son activité seront prises en compte pour calculer la CFE au titre de 2023. Un taux variable s’applique également à la valeur locative. L’assiette de la CFE peut être réduite dans certains cas.
Cependant, lorsque la valeur locative du local est trop faible ou à défaut de locaux, la CFE s’établit sur une cotisation forfaitaire minimum. Le montant de cette cotisation se fait en fonction d’une base dont le montant est fixé par la commune ou l’établissement public de coopération international qui s’y substitue.
En 2022, lorsque les chiffres d’affaires sont inférieurs ou égal à 10 000 euros, le montant de la base minimum est entre 224 et 534 euros. Entre 10 000 euros et 32 600 euros, le montant de la base minimale varie de 227 euros et 1 083 euros. Si la recette réalisée est entre 32 600 euros et 100 000 euros, ce montant est entre 227 euros à 2 276 euros. Mais lorsque la recette réalisée est supérieure à 500 000 euros, le montant de la base minimale peut aller jusqu’à 7 046 euros. Consultez au besoin notre exemple simple de compte rendu de réunion.