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Comment se déroule la procédure de licenciement économique?

Il arrive parfois qu’un employeur soit contraint de licencier un ou plusieurs salariés pour raisons économiques. Et comme il s’agit d’une opération importante, ce dernier doit suivre une procédure rigoureuse et respecter certaines obligations spécifiques. Voici alors le déroulement de la procédure de licenciement économique.

Les catégories de licenciement économiques

Dans un premier temps, il est important de connaître les deux catégories de licenciement économique. Ce sont:

  • Le licenciement économique individuel
  • Le licenciement économique collectif

Le licenciement économique individuel

C’est le renvoi d’un salarié pour un motif économique.

Le licenciement économique collectif

Il s’agit de la rupture du contrat CDI  de plusieurs salariés de l’entreprise pour des raisons économiques. La procédure de licenciement économique dépend en effet de ces catégories et de la taille de l’entreprise.

La consultation du CSE

Dans la plupart des cas, il est primordial de consulter le comité social et économique (CSE) de l’entreprise ou les représentants du personnel avant d’engager une procédure de licenciement économique. Et cela quel que soit le nombre de licenciements envisagés et la taille de l’entreprise. L’employeur devra donc réunir les membres du CSE afin de leur parler de son projet de licenciement pour motif économique. Il doit exposer et aborder certains points essentiels tels que :

  • L’ordre de licenciement
  • Les raisons de cette opération et les conditions de sa mise œuvre
  • Le nombre de salariés concernés

Le CSE rend son avis sur le projet de licenciement au dirigeant de l’entreprise dans un délai de 1 mois ou plus selon le nombre de licenciements envisagé. Lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés, l’employeur doit organiser une réunion avec le CSE deux fois successives dans un intervalle de 14 jours au minimum.

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L’entretien préalable

Après la consultation du CSE, l’employeur doit convoquer le ou les salariés à un entretien préalable. Cela fait partie de la procédure de licenciement économique.

La convocation peut être faite par lettre recommandé avec accusé de réception. L’employeur peut également remettre en main propre la lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement au salarié. La lettre recommandée ou la lettre de convocation doit être remise 5 jours avant l’entretien préalable.

Lors de l’entretien, le dirigeant de l’entreprise explique clairement aux salariés les motifs économiques pour justifier le licenciement. Il l’informe sur la possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Il lui remet également tous les documents d’information nécessaires accompagné du bulletin d’acceptation.

Cette option est valable dans les entreprises comptant moins de 1 000 salariés ou une entreprise en redressement judiciaire. Le salarié a tout à fait le droit de s’exprimer à son tour et poser des questions au cours de l’entretien.

La notification du licenciement économique

Une fois que la décision de licenciement est prise, il est crucial de notifier au salarié son licenciement par une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de 7 jours ouvrables après l’entretien préalable. La lettre de licenciement économique doit rappeler les informations suivantes :

  • La raison du licenciement
  • L’incidence de ce motif sur l’emploi
  • La possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises moins de 1 000 salariés
  • La possibilité d’un congé de reclassement dans les entreprises plus de 1 000 salariés
  • La priorité de réembauche pendant un an à compter de la de rupture du contrat de travail et les conditions de sa mise en œuvre le délai de prescription pour contester la régularité ou la validité du licenciement (12 mois à partir de la notification)

L’employeur doit aussi informer l’autorité compétente c’est-à-dire la Direccte, dans un délai de 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement au salarié. Passez également en revue tous les détails se rapportant au positionnement d’une entreprise.

Blondelle

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