En 2018, le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé une réforme sur les conditions de travail des salariés. Plus précisément, il tenait à « désocialiser » les cotisations sociales qui s’imposaient sur les heures supplémentaires et complémentaires. Et pourtant, ce n’est que le 01er janvier 2019 que la loi sur cette réforme était mise en vigueur. Pourtant, des zones d’ombres planent sur la question, notamment aux salariés qui se demandent : Comment profiter de ces heures supplémentaires défiscalisées? Dans cet article, nous allons vous expliquer toutes les démarches prévues par la loi.
Profiter des heures supplémentaires défiscalisées en respectant les lois en vigueur
Il est d’abord important de savoir que l’exonération des heures supplémentaires est indiquée par l’article 81 du Code Général des Impôts. Cet article affirme que les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les éléments du salaire peuvent être exonérés des impôts imposables.
En effet, avant cette réforme, toute heure supplémentaire et complémentaire faisait l’objet d’une imposition. Toutefois, cette loi prévoit un plafond de 5 000 euros.
Nous l’avons compris, les impôts sont en fonction des rémunérations de ces heures supplémentaires et non sur les nombres d’heures travaillées.
Même s’il faudrait rappeler que les heures supplémentaires sont les nombres d’heures travaillées de plus que les dispositions règlementaires prévues par les lois, notamment :
- Plus de 35 heures pour un salarié à temps plein
- Des horaires complémentaires pour un salarié à temps partiel
- Les nombres d’heures travaillées en plus dans les conventions de forfait (exemple : plus de 218 jours pour une convention annuelle)
- Les horaires travaillés en plus pour un salarié ayant des horaires réduits pour des raisons quelconques
Profiter des heures supplémentaires défiscalisées en 2021
Pour l’année 2021, il y a des exceptions pour les heures supplémentaires. Cette loi en vigueur depuis 2019 a subi une amélioration. Tout cela dans le but d’améliorer la situation des salariés.
Cette modification est portée dans ce même article dans son alinéa 2. La modification en question porte sur le fait que le plafond pour les heures supplémentaires et complémentaires depuis le 16 mars 2020 jusqu’en septembre de la même année est de 7 500 euros. Il en est de même pour les heures supplémentaires annuelles de 5 000 euros. En effet, au-delà de ce plafond, le salarié est soumis à la taxe d’impôt sur le revenu.
De ce fait, cette taxation exceptionnelle ne sera plus en vigueur à partir de cette année 2021, comme le prévoit ce même article.
Cas des cotisations sociales
Cette réforme confirme une politique de l’ancien Président Nicolas Sarkozy « Travailler plus pour gagner plus ». Cette partie est consacrée à tout salarié ayant comme prévu suivi le règlement des heures supplémentaires exonérées de taxes. Dans ce cas, il peut jouir d’une exonération jusqu’à 11,3 % de ces cotisations sociales.
Toutefois, il tient de souligner que les heures supplémentaires peuvent être attribuées au versement de la retraite, puisqu’elles ne sont pas imposables. De même que ceux qui ne sont pas exonérées d’impôts les heures supplémentaires qui dépassent les 10 % prévus par les dispositions obligatoires.
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