Succession : faut-il faire appel à un notaire ?

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La gestion de la succession d’un défunt semble simple pour les héritiers. Pourtant, elle est source de conflits et de clivages internes dans de nombreuses familles. Solliciter un représentant de l’État tel qu’un notaire permet non seulement d’éviter des discordes, mais aussi d’assurer une administration optimale des biens du défunt. Si vous hésitez à solliciter ce professionnel, le fait de mieux connaître son rôle, les démarches qu’il mène dans une succession et les actes qu’il établit sauront vous convaincre de son importance.

Le rôle du notaire dans une succession

Pour appréhender le rôle du notaire dans une succession, il importe de comprendre sa fonction en général. Certains cas requièrent sa présence obligatoire.

La fonction d’un notaire en général

Désigné par le garde des Sceaux, le notaire est un officier public. Il est chargé de rédiger une multitude d’actes (actes de vente, hypothèque, donation…) ou de contrats (contrat de mariage) en vue de les rendre authentiques. Ces documents acquièrent, par son office, une force exécutoire. En d’autres termes, ils possèdent un caractère presque incontestable et sont opposables aux tiers.

Le notaire agit également en tant que conseiller pour éclairer ses clients sur leurs droits. Il leur donne des explications sur leurs prérogatives et les accompagne tout au long des procédures. Lié par le secret professionnel, il agit dans une totale confidentialité. Il peut intervenir dans de nombreux domaines comme le mariage, le divorce, les transactions immobilières et bien entendu la succession.

La mission du notaire dans une succession

Le recours à un notaire est une décision facultative. Cependant, vous devez prendre un rendez-vous avec un notaire pour garantir la sécurité juridique des actes établis à l’occasion de la succession.

La mission d’un notaire dépend du cas de succession en cause. Lorsque le défunt n’a laissé aucun testament, il effectuera la rédaction de l’intitulé résumant les droits de chacun des héritiers. En parallèle, il s’occupera des procédures de transmission du patrimoine depuis la déclaration de la succession jusqu’au partage entre les bénéficiaires.

La seconde hypothèse est lorsque la personne décédée a établi un testament avant son départ. Dans ce cas de figure, le notaire va d’abord vérifier la régularité du testament en question. Il va ensuite procéder à son enregistrement au niveau de l’administration dans un délai de 3 mois suivant le décès. À l’instar de la succession dépourvue de testament, il s’occupera des démarches à mener pour un partage équitable.

rendez-vous avec un notaire

Les raisons d’une intervention nécessaire du notaire dans une succession

Vous êtes tenu de solliciter l’intervention d’un notaire pour une succession dans certains cas particuliers. La présence de cet officier public sera obligatoire lorsque la succession comporte un bien immobilier. Si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 €, vous devez aussi contacter un notaire. Il en est de même si un testament a été établi ou une donation a été effectuée par le défunt.

Les démarches spécifiques menées par un notaire dans une succession

Le notaire est habilité à accomplir des formalités précises, quel que soit le cas de succession qui se présente. De manière spécifique, il doit demander la copie des actes d’état civil de la personne décédée et de ses héritiers et légataires :

  • certificat de décès,
  • actes de naissance,
  • dossier familial du défunt,
  • certificat de mariage…

Il consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier si le défunt a laissé un testament ou réalisé une donation au dernier des vivants. Il se charge aussi de contacter les banques pour se renseigner sur les sommes disponibles sur les comptes du disparu et le solde des éventuels prêts non remboursés avant le décès. Il s’adresse également aux services sociaux et aux caisses de retraite pour être informé des montants à restituer au défunt.

Si le défunt a souscrit des contrats d’assurance-vie, ceux-ci ne seront pas comptés dans l’actif de succession. Le bénéficiaire pourra se rapprocher auprès de l’organisme d’assurance pour obtenir le versement direct de la somme. Si le cas présente des exceptions ou des limitations, le notaire se chargera de vous les notifier.

Le notaire peut régler le passif successoral (payer les dettes du défunt) de l’héritage. Il ne peut l’effectuer que si les héritiers le réclament de façon explicite. Pour que cette démarche soit réalisée, il faut avant tout que l’actif successoral comporte une quantité suffisante de liquidités. Ensuite, il faut que le dépositaire soit le notaire et enfin que tous les héritiers expriment leur accord par écrit.

Avant de procéder au partage, le notaire dresse le bilan du patrimoine du défunt grâce aux documents de propriété : titre de propriété, livrets d’épargne, factures… Il peut consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour recueillir les informations sur les comptes bancaires du défunt. De même, le fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) pourra le renseigner sur les contrats d’assurance-vie auxquels le défunt a souscrit.

rédaction d'acte par un notaire

Les actes établis par le notaire lors d’une succession

Le notaire est habilité pour rédiger divers actes entrant dans le cadre de la succession. On distingue essentiellement :

  • l’acte de notoriété,
  • la déclaration fiscale de succession,
  • le procès-verbal de l’ouverture du testament,
  • le procès-verbal de l’ouverture de la donation,
  • l’attestation immobilière,
  • l’inventaire des biens mobiliers.

L’acte de notoriété précise l’identité des présumés héritiers et des légataires ainsi que leurs droits selon la loi. Ce document sert à mener les démarches nécessaires pour permettre le déblocage des comptes bancaires du défunt, car la banque les rend inaccessibles dès qu’elle prend connaissance du décès.

La déclaration fiscale de succession mentionne l’ensemble des biens et des dettes du défunt et les taxes ou impôts à payer au Trésor public. Rédigée sur demande des ayants droit ou des légataires, elle est transmise à l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès.

Le procès-verbal de l’ouverture du testament sert à informer les héritiers du défunt, son conjoint vivant et les légataires de l’existence du testament. Dans le procès-verbal de l’ouverture de la donation, le notaire se charge de constater et de recenser les dons effectués par le défunt avant sa disparition. Il précise aussi les bénéficiaires.

L’attestation immobilière est utile pour déterminer les nouveaux propriétaires des biens immobiliers qui appartiennent en partie ou en totalité au défunt. Cet acte facilitera la vente ultérieure des biens en question.

L’inventaire des biens mobiliers permet de connaître les avoirs qui font partie du patrimoine du défunt et leur valeur pécuniaire. Ces biens peuvent être contenus dans son logement, un coffre-fort à la banque ou ailleurs.

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