La rupture conventionnelle est un dispositif mis en place en France depuis 2008. Elle est utilisée pour mettre fin à un contrat de collaboration entre un employeur et son employé. Des avantages peuvent être tirés de la rupture conventionnelle et chômage pour les deux parties. Cette procédure est réglementée par la loi du travail afin d’éviter tout abus sur les droits du salarié ou de l’employeur. Avec la rupture conventionnelle, l’employé bénéficie d’une indemnité et des allocations de chômage.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ne touche que les salariés à CDI. Dans le secteur privé, cela concerne à la fois les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Les employés à CDD et les intérimaires ne peuvent pas bénéficier de la rupture conventionnelle. En ce qui concerne la fonction publique, la rupture conventionnelle et chômage ne profite qu’aux fonctionnaires titulaires uniquement.
La rupture conventionnelle consiste à rompre à l’amiable un contrat de travail existant entre l’employeur et le salarié. De ce fait, la procédure exige que les deux parties donnent chacun leur consentement concernant la rupture de la collaboration. Elle est passible de nullité s’il y a des pressions à l’encontre de l’une des parties.
Il existe deux types de rupture conventionnelle :
- Individuelle,
- Collective.
La rupture individuelle, comme son nom l’indique, ne concerne qu’un salarié. Contrairement à la rupture conventionnelle qui touche un groupe de salariés. Pour les deux, la procédure est toujours d’un commun accord. Toutefois, la rupture conventionnelle collective ne peut être engendrée que par l’employé. Tous les droits de la rupture conventionnelle et chômage sont attribués aux salariés tels que les indemnités et des allocations. La rupture conventionnelle collective est différente du licenciement économique du fait qu’elle n’a pas besoin de justification.
Quel motif pour une rupture conventionnelle ?
La procédure ne nécessite pas de motif pour justifier la rupture. Le salarié ou l’employeur qui propose une rupture conventionnelle de contrat de travail n’est pas obligé d’apporter des justifications. Cependant, il est inévitable de ne pas aborder le sujet durant les démarches de la rupture conventionnelle.
Quelles sont les démarches ?
Afin de concrétiser la rupture conventionnelle et chômage, une ou plusieurs entretiens sont organisés entre l’employeur et son salarié. Bien que la procédure peut s’effectuer uniquement entre les deux parties. Ils peuvent tout de même être assistés. Le salarié peut choisir un autre salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou un conseiller externe. Tandis que l’employeur peut être accompagné par un membre de l’entreprise ou d’une organisation syndicale.
Leurs assistants ont le droit d’intervenir et poser des questions ou demander des informations supplémentaires à l’employeur ou au salarié. Pour la protection du salarié, l’assistant de l’employeur peut réagir. Sa position lui permet de provoquer la nullité de la rupture s’il juge que le salarié est sous pression.
Ensuite, la rupture conventionnelle et chômage est mise sur écrit. La convention est rédigée, lue et signée par les deux parties. Elle détermine les mentions suivantes :
- La date marquant la fin du contrat de travail,
- Le montant de l’indemnité pour le salarié.
Quels sont les avantages ?
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le salarié. En effet, il peut bénéficier des différentes indemnités et des allocations chômage.
L’indemnité de rupture conventionnelle est calculée à partir de deux critères :
- Temps de l’ancienneté du salarié,
- Salaire brut du salarié durant la fin du contrat de travail.
La rupture conventionnelle et chômage peut aussi être engendré par la retraite. L’employeur peut proposer à son salarié de prendre sa retraite avant la date prévue pour cela. De ce fait, ce dernier a droit à un préavis et l’indemnité spécifique à la mise en retraite. Cette indemnité est calculée de la même manière que celle de la rupture conventionnelle.
Comment bénéficier du chômage après une rupture conventionnelle ?
Dans la majorité des cas, le salarié se retrouve au chômage après une rupture conventionnelle. Par conséquent, ce dernier doit s’inscrire à Pôle emploi et procéder à des mises à jour tous les mois. Suite à son rupture conventionnelle et chômage, il peut bénéficier des allocations par Pôle emploi.
Afin de percevoir des allocations chômage, il est essentiel que la procédure de rupture conventionnelle ait été faite correctement. Dans ce sens, il doit avoir l’homologation de la Direccte. Sans cette homologation, il n’est pas possible d’obtenir des allocations de chômage.
D’autres critères sont nécessaires pour recevoir les indemnités et l’allocation chômage par Pôle emploi. Pour cela, il faut que :
- La personne ait travaillé au minimum 6 mois sur les 24 mois précédents,
- La personne âgée plus de 53 ans, il faut qu’il ait travaillé 6 mois sur les 366 mois précédents,
- La personne soit affiliée au service de Pôle emploi pendant les 12 premiers mois après sa rupture conventionnelle et chômage,
- La personne soit apte à travailler,
- La personne est dans une recherche active d’emploi ou poursuit une formation,
- La personne a une résidence fixe en France, en Métropole ou DOM,
- La personne n’a pas droit à une retraite complète.