Réforme assurance chômage, les questions les plus fréquentes
Quelle est l’essentiel à retenir de la nouvelle réforme d’assurance chômage depuis l’entrée en vigueur, du texte dans son intégralité ? Du nouveau calcul de l’allocation chômage à la détermination de la durée d’indemnisation applicable, en passant par la notion du bonus-malus, des questions demeurent.
En voici quelques-unes qui, dans la pratique, reviennent plus fréquemment et qui méritent des réponses claires pour de meilleures compréhensions.
Quelle nouvelle règle de calcul pour l’allocation d’assurance chômage ?
Le salaire journalier de référence (SJR) à la base du calcul de l’allocation chômage, sera désormais déterminé sur la base du revenu mensuel moyen. Ce dernier prend en compte non seulement les jours travaillés, mais aussi les périodes d’inactivité. Ceci, contrairement à l’ancienne formule qui prenait en compte uniquement les jours de travail.
La durée d’indemnisation pour le bénéficiaire de l’allocation chômage est égale au nombre de jours calendaires dans la période de référence d’affiliation à laquelle il faudra déduire les périodes de suspension du contrat de travail. Il s’agit notamment de :
- les arrêts maladie,
- le congé de maternité et
- le congé de paternité.
Pour les salariés de moins de 53 ans par exemple, la période de référence est de 24 mois avant le dernier jour travaillé.
Qui sont les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage ?
La nouvelle réforme assurance chômage entrée en vigueur dans son intégralité le 1er octobre 2021 a élargi la liste des bénéficiaires de l’assurance chômage. Sous certaines conditions, les salariés qui ont démissionné d’un contrat à durée indéterminé et les travailleurs indépendants en font désormais partie.
Le salarié démissionnaire par exemple, doit compter au moins 05 ans d’ancienneté dans une entreprise. Il doit également disposer d’un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité a été évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle.
Pour ce qui concerne le travailleur indépendant, il doit avoir exercé son activité professionnelle durant au moins deux ans. Il doit en plus, avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
Quelle est la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage ?
Depuis le 1er novembre 2019, la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage afin de bénéficier des droits aux indemnités est fixée à 06 mois. Ce qui marque une augmentation par rapport à l’ancienne règle.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les demandeurs d’emploi dans un contexte de crise sanitaire de Covid-19, cette mesure a été suspendue. La durée d’affiliation avait alors, à nouveau, été fixée à 4 mois minimum pour les ruptures de contrat intervenues depuis le 1er août 2020.
D’après cette disposition transitoire, une durée minimale de 4 mois d’affiliation sur les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail est donc toujours nécessaire pour aspirer à ses droits à l’indemnité chômage.
La durée de 06 mois s’appliquera à nouveau, lorsque les demandeurs d’emploi en catégorie A vont diminuer. Il en sera de même quand un certain seuil des déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois sera franchi.
Dégressivité de l’allocation chômage : Qui est concerné ?
D’après la réforme d’assurance chômage, les personnes concernées par la mesure de dégressivité de l’allocation sont les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois. La diminution progressive des allocations chômage devait se faire à partir de 6 mois d’indemnisation.
Cependant, pour cause de crise sanitaire, la dégressivité de l’allocation ne s’appliquera qu’après 08 mois d’indemnisation, au lieu des 06 mois. Cette prorogation concerne ceux dont la dernière fin de contrat a eu lieu avant le 1er décembre 2021. Ou encore ceux dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date.
Quel est l’impact des périodes de chômage partiel sur l’allocation chômage ?
Les périodes d’activité partielle correspondent à des périodes de suspension du contrat de travail. Encore appelé chômage partiel, cet intervalle est considéré comme une période travaillée et ouvre ainsi des droits à l’indemnisation. Dans ce cadre, une journée d’activité partielle correspond à une journée d’affiliation, soit 07 heures de travail.
En période d’activité partielle, la paye est réduite à 70% du salaire brut. Ces périodes sont, cependant, exclues du calcul du salaire de référence, lors d’une ouverture de droits en cas de rupture du contrat de travail. L’objectif est d’éviter que la baisse de la rémunération ne réduise le montant de l’allocation chômage.
Dans ce cas donc, le montant de l’allocation chômage devrait revenir aux mêmes salaires habituellement perçus durant la période de référence, soit les 12 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail.
Quid du bonus-malus et ses conséquences pour les employeurs ?
La réforme assurance chômage a également instauré un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés. 07 secteurs sont concernés par cette mesure. Il s’agit de l’industrie agroalimentaire les activités spécialisées, scientifiques et techniques l’hébergement et la restauration l’assainissement des eaux, la gestion des déchets et la dépollution les transports et l’entreposage la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.
Le système du bonus-malus devrait s’appliquer aux entreprises dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %, à partir du 1er septembre 2022. Le taux de séparation est égal au rapport entre le nombre de fins de contrats de travail imputés à l’entreprise et l’effectif de l’entreprise.
