Le gouvernement français a mis en place de nombreuses mesures en ce qui concerne sa politique territoriale. Ainsi, une personne entrée en France de manière illégale s’expose à plusieurs sanctions. L’OQTF, ou obligation de quitter le territoire français, est l’une d’entre elles. Cependant, que faut-il savoir sur cette décision ? Quelles sont les mesures pouvant être prises pour la contester et faire valoir vos droits ?
Qu’est-ce que l’OQTF et quels sont ses objectifs ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision d’éloignement délivrée par la préfecture. Son principal objectif est l’expulsion d’un ressortissant étranger du territoire français. Elle est généralement notifiée en cas de refus de délivrance ou de retrait d’un titre de séjour.
La décision peut aussi être prise en cas de séjour irrégulier sur le territoire. Les situations dans ce cas peuvent être diverses. Par exemple, vous pouvez recevoir la décision si vous exercez une activité rémunérée sans autorisation de travail et que vous résidez en France depuis moins de 3 mois. Vous êtes aussi concerné par l’OQTF si votre demande d’asile a été définitivement rejetée.
La décision d’obligation de quitter le territoire français doit être prise par le préfet de votre département ou par celui de la police à Paris. Elle doit exposer les fondements de la décision dans les faits. Dans le cadre d’un refus de titre de séjour, la motivation contenue dans la décision de refus suffit pour justifier l’OQTF.
En plus des motifs qui doivent être mentionnés, l’OQTF doit également fixer le pays dans lequel vous serez renvoyé si vous ne quittez pas la France par vos propres moyens dans le délai fixé. En principe, à partir de la notification de la décision, vous avez 30 jours pour partir. Durant cette période, la préfecture ne peut pas vous éloigner de force du territoire français.
Vous disposez aussi d’un délai de 15 à 30 jours pour déposer un recours suite à une OQTF afin de contester les mesures d’éloignement. Dans cette hypothèse, l’obligation de quitter le territoire français est suspendue jusqu’à ce que le tribunal administratif du département de votre domicile prenne une décision.
Toutefois, il est possible que le préfet notifie l’OQTF sans délai volontaire. La plupart du temps, cette décision est notifiée directement à la préfecture ou par des agents de police. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 48 h pour introduire le recours auprès du tribunal.
L’interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF
Dans certains cas, l’OQTF peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Le plus souvent, cette décision est prononcée lorsque vous restez en France après le délai fixé pour l’OQTF. Elle doit être argumentée par la police lors d’une interpellation ou au guichet de la préfecture.
Il faut savoir que certaines circonstances humanitaires peuvent justifier qu’un préfet ne prononce pas cette décision. Par ailleurs, l’IRTF est une procédure qui ne concerne pas les ressortissants d’un pays européen ni les membres de leurs familles vivants avec eux en France.
Contrairement à l’obligation de quitter le territoire français qui disparaît dès qu’elle est exécutée, l’IRTF disparaît uniquement à la date de son expiration. Concrètement, lorsqu’un étranger se voit notifier une OQTF, cette dernière est annulée dès qu’il se rend dans son pays d’origine. De ce fait, il peut théoriquement revenir en France directement après son départ.
Par contre, une IRTF implique qu’il doit rester hors du territoire français pendant le délai fixé. Généralement, cette durée est de deux années à compter de la mise en application de l’OQTF. Dans le cas où vous êtes maintenu en France malgré l’OQTF, l’interdiction peut être prolongée de deux années au maximum.
Notez aussi que l’interdiction de retour en France entraîne un signalement dans le système d’information Schengen (SIS). En conséquence, cette décision interdit non seulement de revenir sur le territoire français, mais aussi dans tous les pays de l’espace Schengen.
Ce signalement dans le SIS peut être supprimé par annulation d’un juge, par abrogation de la mesure par un préfet ou à l’expiration du délai de l’IRTF. Si vous estimez que les motifs justifiant l’IRTF ne sont pas valables, vous avez la possibilité de contester la décision en même temps que l’OQTF.
Quelles mesures peuvent être prises pour assurer le respect de l’OQTF ?
En principe, l’exécution de l’OQTF implique du temps pour permettre à l’étranger de retourner dans son pays. Cependant, il peut arriver que la mesure prise ne puisse pas être mise en œuvre, car l’étranger n’a pas de passeport ou parce que son ambassade ne lui délivre pas un sauf-conduit. Un autre motif justifiant l’impossibilité d’éloigner la personne concernée par l’OQTF peut également être son état de santé.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’administration peut prendre certaines mesures coercitives pour vous éloigner du territoire français. Généralement, elle peut notifier une assignation à résidence ou un placement en rétention.
L’assignation à résidence pour assurer le respect de l’OQTF
L’assignation à résidence est une mesure visant à obliger une personne à rester dans un endroit précis. Son principal objectif est d’assurer la surveillance de l’étranger en attendant son éloignement du territoire français.
Le plus souvent, elle est accompagnée d’une obligation de ne pas quitter une commune ou un département. Pour s’assurer du respect de la mesure d’éloignement, l’administration peut ordonner une présentation régulière dans un service de la police ou de la gendarmerie. La durée de l’assignation peut aller de 45 jours (courte durée) à 6 mois (longue durée).
Le placement en centre de rétention administrative dans le cadre de l’OQTF
Le placement dans un centre de rétention administrative est une mesure permettant de maintenir une personne qui fait l’objet de l’OQTF dans un lieu fermé. Décidée par l’administration, cette rétention ne peut normalement pas durer plus de 48 heures.
Elle a souvent lieu dans un centre gardé par la police ou dans un local de rétention situé dans un commissariat de police. Toutefois, lorsque le départ immédiat de l’étranger est compromis, le juge peut prolonger la rétention. Celle-ci peut ainsi aller jusqu’à 90 jours au maximum, sauf en cas d’activité terroriste.
Dans cette situation, vous disposez de certains droits. À titre d’illustration, dès votre arrivée dans le lieu de rétention, vous pouvez faire appel à un avocat. Selon votre situation, ce dernier peut déposer un recours pour annuler cette mesure.
Vous pouvez également demander un examen réalisé par un médecin du centre de rétention. Si votre état de santé nécessite un suivi, celui-ci sera chargé de vous surveiller durant toute la période prévue. La communication avec l’extérieur est aussi autorisée.
Vous pouvez donc recevoir des visites à des heures déterminées par le centre. Un téléphone est mis à disposition afin que vous puissiez communiquer avec le consulat de votre pays d’origine et vos proches.
Comment contester les mesures d’éloignement ?
Comme indiqué plus haut, vous avez la possibilité de déposer des recours pour contester une obligation de quitter le territoire français. En théorie, il est possible d’exercer :
- un recours gracieux devant le préfet,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cependant, les deux premiers recours restent souvent sans réponse et l’OQTF devient définitive à l’expiration de la période de sursis. Pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause, il est impératif de saisir le tribunal administratif dans les délais impartis.
Dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français accompagné d’une mesure de rétention, le temps imparti est de 48 heures à compter de la notification. Dans un même recours, vous avez la possibilité de contester toutes les décisions en rapport avec l’OQTF. Il peut s’agir de la décision refusant un départ volontaire, celle fixant le pays de destination ou encore l’IRTF.
S’il est vrai que vous avez la possibilité de déposer vos recours vous-même, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Ce dernier possède les compétences nécessaires pour favoriser la réussite de votre procédure de recours et annuler la mesure d’éloignement.