La création et la gestion d’une société impliquent de posséder certaines connaissances techniques sur le plan financier, mais aussi sur le plan juridique. La compréhension du droit des sociétés peut ainsi être un véritable atout pour tous les acteurs d’une entreprise. Les notions de droit peuvent cependant être difficiles à cerner. Nous abordons ainsi l’essentiel à savoir sur le droit des sociétés pour vous aider à y voir plus clair.
Qu’est-ce que le droit des sociétés et qu’englobe-t-il ?
Par définition, le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui englobe l’ensemble des règles qui régissent la vie de la personne morale (société). De fait, il concerne la création, le fonctionnement ainsi que la dissolution des sociétés. Il traite également toutes les affaires touchant la capacité juridique de plusieurs structures comme les fondations, les associations et les entreprises. Le droit des sociétés définit aussi les normes relatives à la fusion des sociétés, à la cession de fonds de commerce ou encore au changement des statuts d’une entreprise. Comme les autres branches du droit privé, cette discipline s’inspire de diverses sources. Dans les faits, le Code des sociétés est la principale source interne de ce droit. Il énonce toutes les règles du droit des sociétés commerciales.
Toutefois, le Code civil français de 2021 et le Code de commerce intègrent aussi des dispositions relatives aux sociétés dans certains articles. À titre d’exemple, le code du Commerce indique les règles applicables à chaque type d’entreprise commerciale. Les normes qui découlent des groupements communautaires constituent par ailleurs des sources communautaires de cette discipline. La connaissance du droit des sociétés est alors indispensable pour tout entrepreneur qui souhaite gérer ses activités en toute légalité. Au vu de la complexité de ce droit, il peut cependant être judicieux de faire appel à un professionnel qui peut être d’un précieux secours pour vous éclairer. Nous avons un exemple d’avocat en droit des sociétés à Ferney-Voltaire qui est un spécialiste des affaires des entreprises et qui nous explique qu’il saura vous aider à choisir le type de société qui convient à votre projet ou encore à régler les problèmes de gestion interne.
Quelques-uns des principaux acteurs du droit des sociétés
Toute personne ayant un rapport avec une entreprise peut être considérée comme un acteur du droit des sociétés. Les dirigeants, les associés et les cadres sont les principaux acteurs internes de cette discipline. Elle définit les rôles, leurs responsabilités ainsi que les sanctions applicables à leurs égards en cas de faute. C’est la raison pour laquelle, ils doivent posséder une connaissance basique du droit des sociétés afin de prendre des décisions qui respectent les conventions réglementées.
En tant qu’entrepreneur, vous pouvez par ailleurs être amené à cumuler le rôle de dirigeant et celui d’associé. Puisque le Code des sociétés énumère les conditions relatives à la rémunération de ces parties prenantes de l’entreprise, vous devez être bien informé pour éviter tout problème de fiscalité. Les acteurs externes qui subissent l’influence de la société ou dont les actions ont un impact sur cette dernière sont en outre des acteurs du droit des sociétés. Il s’agit notamment :
- des clients,
- des fournisseurs,
- des investisseurs,
- des concurrents.
Cette branche du droit privé définit en effet les rapports entre les acteurs internes et externes d’une société. C’est pourquoi il peut être avisé de s’intéresser aux modalités de fonctionnement des différents types d’entreprises. À titre d’illustration, en tant qu’investisseur, avoir des notions en droit des sociétés peut vous être utile pour analyser la situation d’une structure afin de faire un investissement rentable.
Les différents types de sociétés en France
En France, il existe de nombreux types de sociétés possédant chacune diverses caractéristiques. Elles peuvent tout de même être regroupées en deux catégories. La première concerne les sociétés de personnes et la deuxième regroupe les sociétés de capitaux.
Les sociétés de personnes
Les sociétés de personnes désignent toutes les entreprises dont le bénéfice est imposé aux associés proportionnels aux droits qu’ils possèdent. Il s’agit notamment des SNC (sociétés en nom collectif), des EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et des SCP (société civile professionnelle). Bien qu’elles soient toutes sous le régime des sociétés de personnes, ces formes juridiques possèdent quelques différences.
La SCP est par exemple uniquement réservée aux individus exerçant une activité libérale. D’un point de vue fiscal, ce type d’entreprise est soumis à l’impôt sur le revenu. À l’inverse de la SCP, la SNC peut être rattachée au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Même si elle peut avoir un seul gérant, une société en nom collectif se doit d’avoir au moins deux associés commerçants. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, quant à elle, ne peut avoir qu’un seul associé.
Les sociétés de capitaux
Les sociétés de capitaux correspondent aux structures commerciales soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont les principales formes juridiques relevant du régime des sociétés des capitaux. Il faut tout de même noter qu’il est possible pendant 5 exercices maximum d’opter pour une imposition directe au nom des associés de ce type d’entreprise. Ce changement de régime fiscal n’est toutefois pas sans risques. N’hésitez donc pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour choisir le meilleur régime fiscal pour votre entreprise.