Comment fonctionne une donation immobilière ?

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En matière juridique, il existe plusieurs procédés qui permettent à une personne de céder un bien qui lui appartient à une autre personne sans pour autant donner lieu à un contrat.

Cela dit, même si aucun contrat n’est pas établi, il faut quand même respecter certaines formalités pour que l’acte soit valable. Il en est ainsi pour la donation immobilière. En ce qui concerne les formalités préalables, tout est une question de droit et il ne tient qu’aux parties de les respecter.

Pour ce faire, cet article vous montre le fonctionnement donation immobilière afin que vous puissiez connaitre les procédés par lequel passer pour entamer ce type de cession de bien.

Quelles sont les différentes sortes de donations ?

La donation immobilière est avant tout l’acte par lequel une personne décide de céder une partie de son patrimoine de son vivant à une autre personne. Le bien en question peut être une entreprise, une maison ou des terres familiales que cèderait par exemple un père de famille à son fils.

En transférant le bien, le donateur transfère par la même occasion le titre de propriété au nom de la personne à qui il cède le patrimoine. Si vous souhaitez en faire de même, vous pouvez recourir à une donation immobilière avec Izilaw. Bien que la donation ait pour but d’une cession de patrimoine, le fonctionnement donation immobilière diffère selon le fond de l’acte.

La donation simple

Cet acte se rapporte principalement à un transfert de biens par lequel le donateur peut léguer son patrimoine à ses enfants dès lors qu’il y a décès du donateur. Dans ce cas de figure, la valeur du bien en question ne sera estimée qu’une fois que la succession a lieu pour préserver l’équilibre entre les enfants du donneur.

La donation sans droit d’usufruit

Il s’agit d’un acte par lequel le donateur bénéficie du droit de disposer du patrimoine légué tout en donnant un droit presque équivalent au donataire. Le donataire pourra par la suite avoir le bien sans pour autant avoir un droit d’usufruit là-dessus. En plus de cela, il devra débourser une somme pour continuer à utiliser les lieux.

La donation partagée

Ici il s’agit de déterminer à l’avance la valeur du bien auprès d’un notaire pour ensuite le léguer. Les parts sont alors léguées telles que le donateur l’aurait souhaité bien avant sa mort afin d’éviter toute discorde au moment de la succession entre les héritiers.

différentes sortes de donations

Quelles sont les conditions de validité d’une donation immobilière ?

Des conditions juridiques doivent être respectées dans le cas d’une donation à savoir :

  • La préservation de l’intérêt social : en effet, celui qui reçoit le bien après le décès du donateur doit avoir un intérêt dans l’acquisition du bien, auquel cas il se risque à verser une contrepartie au donateur.
  • La majorité du donateur : cette condition est des plus requises dans le cas d’une donation à titre gratuit, excepté pour le cas d’un don destiné à des mineurs.
  • La disposition de ses facultés mentales : il s’agit d’une condition très stricte dont laquelle la capacité du donateur sera statué par un tribunal.

Quelles sont les procédures à établir et quel est le fonctionnement donation immobilière ?

Pour faire une donation immobilière, il faut passer par un notaire. Ce dernier va par la suite se charger de rédiger un acte authentique qui permettra ensuite de valider l’acte. Il en revient également au notaire d’entamer les procédures fiscales à savoir la déclaration des dons que le donateur veut léguer et l’immatriculation au service de la publicité foncière.

Il convient de souligner qu’avoir recours à un excellent notaire est mieux que de travailler avec un notaire de mauvaise foi pour le bien de la donation au cas où la succession n’aboutit pas. Outre cela, il faut prévoir les frais d’honoraires du notaire et déterminer à l’avance le coût pour la publicité foncière ainsi que les impôts.

Tous ces calculs seront déterminés selon la valeur de votre bien. Le fonctionnement donation immobilière diffère selon qu’il s’agit d’une donation simple, une donation sans droit d’usufruit ou encore d’une donation aboutissant à un partage.

Le plus important en la matière est de retenir que la donation a besoin d’un acte authentique rédigé par un notaire pour que la succession puisse avoir lieu en bonne et due forme.

Tout cela sans oublier les conditions principales de la donation immobilière pour les deux parties : le donateur doit être majeur et être apte à léguer ses biens tandis que le donataire doit avoir un intérêt dans le bien acquis.

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