Pour embaucher un salarié étranger en France, il est essentiel de comprendre les procédures administratives nécessaires, notamment la demande d’autorisation de travail. Cette démarche est cruciale pour garantir que l’embauche se déroule dans le respect des lois françaises. Voici une présentation détaillée des étapes à suivre pour obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger.
Les conditions préalables
Avant de commencer la procédure, il est important de vérifier si le salarié étranger est en situation de résidence régulière en France. Cela signifie qu’il doit disposer d’un titre de séjour valable qui autorise le travail. Pour les ressortissants de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, aucune autorisation de travail n’est requise en raison de la libre circulation des personnes.
Les types de contrats possibles
Un salarié étranger peut être embauché sous différents types de contrats, tels que contrat à durée déterminée (CDD), contrat à durée indéterminée (CDI), contrat d’apprentissage, ou contrat de professionnalisation. L’intérim est également une option possible. Chaque type de contrat a ses propres règles et exigences.
La procédure d’autorisation de travail
La demande d’autorisation de travail est à la charge de l’employeur. Voici les étapes clés à suivre :
La demande d’autorisation
L’employeur doit déposer une demande d’autorisation de travail en ligne, en fournissant les documents nécessaires, tels qu’un contrat de travail ou une promesse d’embauche, et en vérifiant si la situation de l’emploi est opposable. Si c’est le cas, l’offre d’emploi doit être publiée pendant trois semaines sur le site de France Travail avant de procéder à la demande.
Les documents requis
Les documents requis incluent :
- Un contrat de travail ou une promesse d’embauche signée par les deux parties.
- Des justificatifs de qualifications et d’expérience professionnelle.
- Une attestation d’assurance couvrant les frais médicaux et d’hospitalisation en France.
Le délai de traitement
La décision concernant l’autorisation de travail est généralement rendue dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. En cas d’absence de réponse dans ce délai, cela est considéré comme un rejet tacite, contre lequel un recours peut être formé.
Les formalités supplémentaires
Une fois l’autorisation de travail obtenue, le salarié étranger doit se rapprocher du consulat français pour obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) si nécessaire. À son arrivée en France, il devra valider ce titre de séjour dans les trois mois suivants.
La déclaration préalable à l’embauche
L’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE), une formalité habituelle pour tout embauche en France.
La taxe DGFiP
Dans certains cas, l’employeur doit s’acquitter d’une taxe recouvrée par la DGFiP (ancienne taxe Ofii), dont le montant varie selon la durée et le type de contrat.
Les particularités pour les étudiants étrangers
Les étudiants étrangers peuvent travailler en France sous certaines conditions. Ils doivent disposer d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou d’une carte de séjour temporaire « étudiant ». Leur durée de travail est limitée à 60% de la durée annuelle légale de travail, soit 964 heures par an.
Les formalités pour les étudiants
Pour embaucher un étudiant étranger, l’employeur doit vérifier la validité de son titre de séjour et effectuer une déclaration nominative auprès de la préfecture. Une autorisation provisoire de travail est nécessaire pour les étudiants algériens.
Les régularisations exceptionnelles
Il existe des procédures de régularisation exceptionnelle pour les étrangers présents irrégulièrement sur le territoire français. Ces procédures permettent d’obtenir un titre de séjour « salarié » ou « salarié temporaire » sous certaines conditions, notamment une présence continue de 7 ans sur le territoire, sauf pour les métiers en tension.
En résumé, la demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger en France implique plusieurs étapes administratives, dont la vérification de la situation de résidence, la demande en ligne, et la fourniture de documents spécifiques. Il est crucial de respecter ces formalités pour garantir une embauche légale et régulière.