Vous aspirez à créer votre e-commerce ? Il existe des contraintes juridiques à considérer afin que votre activité soit légale. En effet, toute plateforme de vente en ligne doit remplir certaines obligations de conformité. Celles-ci protègent votre responsabilité juridique, sans pour autant vous en dispenser. Voici les normes à respecter lors de la création de votre boutique en ligne.
Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont l’une des normes à prendre en compte pour créer un site de vente en ligne. Elles font référence aux informations relatives à l'échange d’un bien ou service contre de l'argent. Conformément à la législation en vigueur, vous avez l’obligation d’informer vos clients de ces conditions.
Lors de la création, il est strictement interdit de copier celles qui appartiennent à un autre site. Par conséquent, prenez le temps de les rédiger vous-même. Veuillez indiquer :
- les conditions d'achat ;
- les clauses de paiement puis
- les délais de rétractation, d'expédition et de livraison propres à votre commerce.
Pour plus d’informations sur les règles générales de vente, n’hésitez pas à consulter le Code civil et la loi sur les droits du consommateur.
Les mentions légales et la politique de protection des données
Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites de vente en ligne. Vous devez les afficher sur la plateforme de votre boutique pour faciliter votre identification. Consulter ces mentions permet aux visiteurs de connaître vos coordonnées personnelles.
Pour créer votre site de vente en ligne, vous avez le devoir de respecter la politique de protection des données. Concrètement, il s’agit d’informer les clients sur la façon dont vous traitez les données à caractère personnel. Cela prend en compte le genre, l’étendue et le but de la collecte de données. Cette politique concerne les informations relatives aux clients puis à celles rassemblées par les outils de suivi et plugins.
Plusieurs lois mettent un accent particulier sur le respect de cette norme. Si vous collectez des informations pour une commande sans les divulguer, vous devrez aussi en informer le client. Pensez à avoir son consentement pour le cas où il faudra peut-être les communiquer à une entreprise d’expédition.
Les avis de cookies et option de consentement
La mention des cookies est obligatoire pour la création d'une plateforme. Pour votre site, Il est recommandé de combiner avis de cookie et demande de consentement. N’oubliez pas de communiquer cette notification aux clients avant l'envoi de données. Elle doit apparaître sous la forme d'une fenêtre contextuelle et informer succinctement sur la collecte de données. Si vous le voulez, elle peut contenir des cases à cocher pour l’acceptation ou le refus des cookies.
Il est possible de programmer vous-même une fenêtre surgissante pour consentir à l'utilisation de cookies. Faites appel à défaut à des outils spéciaux prévus à cet effet. Vous pouvez utiliser des systèmes de gestion de contenu pour réglementer votre entreprise en ligne en intégrant une notification.
La description des articles
Créer une boutique en ligne tenant compte des normes, c’est également faire une description complète des biens et services vendus. Cette présentation ne doit en aucun cas donner aux clients une mauvaise impression de ce que vous vendez. Cela signifie que vous devez mentionner toutes les informations essentielles. Par ailleurs, il est formellement interdit de fournir des indications erronées. Évitez alors de mettre en avant toute description trompeuse.
Les modalités de paiement et délais de rétraction
Il est nécessaire d’offrir à votre clientèle des bons modes de paiement. Certaines réglementations obligent les sites de vente en ligne à proposer une option d’achat sans frais supplémentaires. De plus, les commerçants sont tenus d’informer les clients sur les différentes méthodes de paiement acceptées. Cela doit se fait avant et lors du processus de commande.
En outre, vous avez la charge d’inclure une politique d’annulation lors de la mise en place de votre e-commerce. Veuillez l’indiquer sur la plateforme et dans la confirmation de commande. Compte tenu des changements juridiques constants, il est important de vous renseigner au préalable sur les textes en vigueur. Cela vous évitera d'enfreindre certaines dispositions légales. Le délai pour changer d'avis de 14 jours est prolongé d’une année, si vous n’avisez pas les clients du droit de rétractation. Durant cette période, ils peuvent annuler toute commande effectuée.
Les informations sur les délais de livraison et le prix des produits
La jurisprudence permet à un acheteur de supposer que les biens que vous vendez sur internet sont disponibles de manière immédiate. Si votre boutique n'a pas tous les produits en stock, vous devez l'en informer. Précisez-lui également que vous ne pourrez pas respecter les 5 jours légalement prévus pour la livraison.
Pour créer un site de vente en ligne, il faut penser à indiquer de manière précise les coûts des biens ou services. En ce qui concerne les prix des produits, vous devez mentionner la taxe sur la valeur ajoutée. Gardez aussi à l’esprit que vous devez donner des frais d'expédition précis et facilement calculables.
Par ailleurs, respecter les textes et lois en vigueur, c'est avoir la garantie de vendre de façon légale. Pour un site conforme, n'oubliez pas de considérer les obligations édictées par le code du commerce et la loi sur les droits du consommateur.
Somme toute, il est essentiel de tenir compte de toutes ces normes juridiques afin de créer votre boutique en ligne.