La contribution annuelle sur les revenus locatifs, plus connue sous le sigle CRL, vise certains bailleurs qui encaissent des loyers. Avant d’aller plus loin, une précision utile : les particuliers qui louent un bien en direct et les micro-entrepreneurs ne sont pas dans la cible de cette contribution. Elle concerne avant tout les sociétés propriétaires d’immeubles loués, qu’il s’agisse d’une SCI, d’une SARL, d’une SAS ou d’une SNC.
Qu’est-ce que la CRL et qui doit la payer ?
La CRL est une taxe annuelle calculée sur les loyers perçus par un bailleur. Elle est prévue par le Code général des impôts (notamment ses articles 234 nonies et suivants) et commentée dans le BOFiP. Son taux est de 2,5 % du montant des revenus locatifs imposables, sans abattement ni déduction de charges.
Le redevable est une personne morale propriétaire de l’immeuble loué. Une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur les sociétés, une SARL ou une SAS qui possède des logements ou des locaux donnés à bail entre donc dans le champ. Un micro-entrepreneur, qui relève du régime des personnes physiques, n’a pas à la payer. Pour une SCI translucide dont les associés sont des particuliers imposés à l’impôt sur le revenu, la situation se vérifie au cas par cas, car la société n’est pas redevable en tant que telle.
Quels revenus locatifs sont concernés ?
La contribution porte sur les loyers issus d’un contrat de bail portant sur un immeuble. Ce sont les sommes réellement encaissées au titre de la location qui servent de base, y compris les éventuels suppléments facturés au locataire quand ils constituent un complément de loyer.
L’âge du bien joue un rôle déterminant. La CRL vise les immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Un programme récent échappe donc à la contribution, mais il y entrera une fois ce délai écoulé, ce qui mérite d’être anticipé dans la gestion d’un patrimoine immobilier détenu en société.
Taux, exonérations et conditions d’application

Le taux unique de 2,5 % s’applique sur l’ensemble des loyers soumis à la contribution. Plusieurs situations ouvrent en revanche droit à une exonération, selon la nature de l’immeuble ou celle des revenus.
Les immeubles de moins de 15 ans sont exclus du champ. Les logements conventionnés avec l’Anah bénéficient également d’une exonération, tout comme certains logements sociaux ou financés par des prêts aidés. Les loyers déjà soumis à la TVA sont aussi écartés dans de nombreux cas. Les conditions exactes varient d’un dispositif à l’autre, d’où l’intérêt de se reporter au BOFiP pour chaque bien concerné.
80 000 € de loyers : 2 000 € de contribution
Une SARL loue des logements achevés depuis plus de 15 ans et encaisse 80 000 € de loyers sur l’année. Aucun bien n’est conventionné Anah. Le calcul est direct : 80 000 € × 2,5 % = 2 000 € de CRL. Si 20 000 € de ces loyers proviennent d’un logement conventionné, la base tombe à 60 000 € et la contribution à 1 500 €.
Comment déclarer et payer la CRL ?
La déclaration et le paiement se gèrent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Les démarches passent aujourd’hui par l’espace professionnel du site impots.gouv, où l’on déclare le montant des loyers imposables, puis où l’on règle la contribution par prélèvement ou virement.
Avant de vous lancer, vérifiez les dates limites et les formulaires en vigueur sur les pages officielles ou auprès de votre SIE, car les obligations déclaratives des sociétés évoluent régulièrement. Une erreur sur la base ou sur une exonération peut entraîner des pénalités, il vaut donc mieux documenter chaque bien dès le départ.
Checklist des démarches
- Lister les immeubles loués par la société et leur date d’achèvement.
- Écarter ceux de moins de 15 ans et ceux qui relèvent d’une exonération (conventionnement Anah, par exemple).
- Additionner les loyers encaissés dans l’année sur les biens restants.
- Appliquer le taux de 2,5 % à cette base.
- Déclarer et régler la somme depuis l’espace professionnel, ou contacter le SIE en cas de doute.
En résumé, la CRL concerne les sociétés bailleresses, repose sur un taux de 2,5 % et épargne les immeubles récents comme certains logements conventionnés. Pour un cas précis, par exemple une SCI avec des associés mixtes, un échange avec le SIE ou un expert-comptable reste la meilleure façon de confirmer votre situation.

