aux congés payés et arrêt maladie
Les règles concernant les congés payés et les arrêts maladie ont connu des changements significatifs récemment, notamment avec la loi du 22 avril 2024. Cette loi a aligné le droit français sur les exigences européennes, permettant désormais aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés, qu’il s’agisse de maladies professionnelles ou non professionnelles. Cet article vise à expliquer clairement ces nouvelles règles, leur rétroactivité, et les démarches nécessaires pour les salariés concernés.
Les nouvelles règles pour les congés payés
Les nouvelles dispositions légales ont introduit plusieurs changements clés dans l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Avant avril 2024, seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle donnaient droit à l’acquisition de congés payés, et cela était limité à une durée d’un an. Désormais, tous les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, permettent aux salariés d’acquérir des congés payés.
Calcul des congés payés pour les arrêts maladie
En cas de maladie non professionnelle, un salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, avec un plafond de 24 jours ouvrables par an. Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, avec un plafond de 30 jours ouvrables par an. Ces règles s’appliquent également aux travailleurs temporaires, qui bénéficient d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de chaque mission.
La rétroactivité des nouvelles règles
La loi du 22 avril 2024 s’applique rétroactivement à compter du 1er décembre 2009. Cela signifie que les salariés qui ont été en arrêt maladie entre cette date et le 23 avril 2024 peuvent prétendre à des congés payés supplémentaires. Cependant, cette rétroactivité ne s’applique pas à la suppression de la limite d’un an pour les accidents du travail ou maladies professionnelles, sauf dans les cas où la Cour de cassation a jugé en faveur des salariés.
Actions en justice possibles
Les salariés qui restent dans la même entreprise disposent d’un délai de deux ans pour demander au Conseil de prud’hommes l’obtention des jours de congés acquis entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Ce délai commence le 24 avril 2024 et expire le 23 avril 2026. Pour les salariés ayant changé d’entreprise, le délai de prescription est de trois ans à compter de la rupture de leur contrat de travail.
Le report des congés payés
En cas d’arrêt maladie longue durée, les salariés peuvent reporter leurs congés payés non pris. La loi prévoit une période de report de quinze mois, qui peut être prolongée par accord d’entreprise ou de branche. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que ce report est possible sans limite temporelle expresse, mais elle a fixé une limite pratique à quinze mois après la fin de la période de référence, et cela pour deux périodes de référence consécutives.
Informations à fournir par l’employeur
Lors de la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé acquis et de la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris, en tenant compte de la période de report de quinze mois. Cela permet aux salariés de planifier leurs congés de manière efficace.
Les implications pour les travailleurs temporaires
Les travailleurs temporaires bénéficient également de ces nouvelles règles. Ils acquièrent des congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés, même s’ils sont en arrêt maladie. À la fin de chaque mission, ils reçoivent une indemnité compensatrice de congés payés, qui tient compte des jours de congés acquis pendant leur absence pour maladie.
Calcul des indemnités pour les travailleurs temporaires
Le calcul des indemnités compensatrices pour les travailleurs temporaires suit les mêmes principes que pour les salariés permanents. Cela signifie que les jours de congés acquis pendant un arrêt maladie sont pris en compte pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice.
Les changements récents dans les règles concernant les congés payés et les arrêts maladie offrent de nouvelles protections aux salariés. La rétroactivité de ces règles permet aux salariés d’obtenir des congés payés pour des périodes antérieures, ce qui constitue une avancée significative dans la reconnaissance de leurs droits. Les employeurs doivent être vigilants pour respecter ces nouvelles obligations et informer correctement leurs salariés sur leurs droits à congés payés.