Acte de naissance : dans quels cas est-il nécessaire ?

Toute naissance doit être déclarée dans les trois jours après l’accouchement auprès du représentant civil de la commune du lieu de naissance. L’acte de naissance a ainsi pour objectif de prouver la naissance d’une personne et son état civil. Il indique différentes informations comme son nom et son prénom, la date et l’heure de sa naissance, l’identité de ses parents, leur profession, lieu de résidence et leur régime matrimonial. L’acte de naissance est un document qui peut être requis à différentes étapes de la vie. Lesquelles ? Et comment l’obtenir ?

Comment obtenir son acte de naissance ?

Une copie d’acte de naissance datant de moins de trois mois, délivrée par la mairie de naissance et certifiée conforme par un officier d’état civil, est nécessaire dans de nombreuses démarches administratives, afin de compléter d’autres dossiers. Si vous vous demandez comment faire une demande d’acte de naissance, notez qu’on peut également l’obtenir auprès des services d’état civil de la commune de résidence de l’intéressé, en présentant une pièce d’identité.

Les personnes pouvant en faire la demande

La personne elle-même ou une tierce personne (partenaire, parents, descendants ou un professionnel comme un avocat) peut en faire la demande, à condition d’être majeure ou mineure émancipée. Pour une personne sous curatelle ou un mineur, l’autorisation de son tuteur est requise.

Les différentes façons d’obtenir son acte de naissance

Il existe ensuite trois façons de demander un acte de naissance. La demande d’extrait de naissance peut être faite à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. On peut aussi en faire la demande par courrier.

Pour gagner du temps, vous pouvez aussi faire une demande en ligne. Vous n’aurez alors qu’à remplir un simple formulaire en quelques minutes sur un site spécialisé dans l’obtention de différents documents d’acte civil. Vous pourrez alors recevoir votre acte de naissance après quelques jours seulement.

C’est le moyen le plus simple et le plus rapide d’obtenir ce document, ce qui vous évite également de vous déplacer et de faire des dépenses supplémentaires.

Un acte de naissance pour faire ses papiers d’identité

Établi à la naissance, l’acte de naissance est conservé dans les registres d’état civil ou les archives municipales de la mairie du lieu de naissance. À la majorité, tout individu est obligé de détenir d’autres types d’attestations d’identité. L’acte de naissance fait partie des documents à fournir à cette fin.

Ce document permet ainsi de faire une première demande de carte nationale d’identité ou une demande de passeport. Ce document est aussi indispensable si vous souhaitez refaire une demande de livret de famille, mais également un certificat de nationalité française. Pour établir ces papiers d’identité, les informations présentes dans l’acte de naissance sont indispensables.

Il peut aussi vous être demandé dans le cadre d’une demande de nationalité française ou pour le renouvellement d’un livret de famille. La raison pour cela est que ce document contient toutes les informations d’état civil (nom et prénom, date et lieu de naissance, sexe) et les informations sur les parents.

Ainsi, veillez bien à vérifier l’exactitude des informations au moment où l’on vous délivre votre acte de naissance. En effet, en cas de lettres manquantes ou en trop, les papiers que vous faites risquent d’être erronés, voire invalides.

Dans le cadre d’un mariage ou d’un divorce

Ce document est aussi requis dans le cadre d’un mariage ou d’un divorce. Il faut pour cela une copie intégrale d’acte de naissance. Les mentions de ce document sont en effet indispensables pour constituer un dossier de mariage ou de pacte civil de solidarité.

Ces informations permettent également de savoir si les deux personnes sont encore parfaitement libres de tout engagement. Ainsi, les mariages, les divorces et les séparations de corps sont inscrits automatiquement ou sur demande dans l’acte de naissance.

Après le mariage civil, la mention « marié » est alors inscrite dans les marges du document.

Dans le cadre d’une succession ou d’une vente

L’acte de naissance est aussi un document nécessaire dans certains actes notariaux tels que la succession, la donation ou bien la vente.

L’utilité de l’acte de naissance dans une succession

Le règlement d’une succession intervient lors du décès d’une personne. Il nécessite de fournir certains actes, notamment l’acte de décès de la personne et l’acte de naissance, qui doivent tous deux dater de moins de trois mois.

Il existe différents types d’acte de naissance. On distingue notamment l’extrait de naissance sans filiation, qui n’indique que l’identité de l’individu, sa date et son lieu de naissance. Il y a ensuite l’acte de naissance avec filiation, qui contient en plus l’identité des parents. Et en dernier lieu, il y a le document le plus complet, qui est la copie intégrale d’acte de naissance. Ce sont les deux derniers types d’actes de naissance qui sont les plus demandés dans le cas de démarches administratives.

Dans le cadre d’une succession, c’est la copie intégrale de l’acte ou l’extrait avec filiation qu’il faut fournir. Ce document va servir à prouver la qualité d’héritier d’une personne. Le notaire peut également y trouver des informations qui sont importantes dans le cadre de la procédure de succession. Il pourra notamment savoir si l’héritier présumé est juridiquement capable ou s’il a été l’objet d’une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle ou mesure d’habilitation familiale.).

L’utilité de l’acte de naissance dans une vente

L’acte de naissance figure également parmi les documents nécessaires à la vente d’un bien, notamment pour les personnes de nationalité étrangère. Il sera alors traduit en français.

Il faut en effet officialiser la vente devant un notaire. Un acte de vente est officiel et ce professionnel va alors s’assurer de l’identité des parties concernées. Cela est valable aussi bien pour les biens immobiliers que pour un terrain par exemple.

Vous avez toujours la possibilité de faire la demande auprès de la mairie de naissance ou auprès de la commune de résidence de la personne concernée. Cependant, pour gagner du temps et faciliter la procédure, il est préférable de faire les démarches directement en ligne.