La communication grâce aux objets est devenue l’une des formes de marketing les plus répandues aujourd’hui. Les entreprises choisissent des objets personnalisés qu’elles offrent à leurs clients en vue de les récompenser de leur fidélité et de promouvoir leur marque par la même occasion. En dehors des clients, les collaborateurs sont aussi très importants et il convient de leur témoigner de la reconnaissance pour les remercier pour leur dévouement au travail. Voici trois goodies que vous pouvez offrir à vos collaborateurs.
La clé USB personnalisée
Le principal objectif d’offrir un cadeau à ses collaborateurs est de les remercier pour leur effort et de les encourager à s’investir davantage. Ce but sera atteint si vous offrez un présent utile dont ils pourront faire usage au quotidien.
La clé USB représente l’un des meilleurs cadeaux d’entreprise pour vos collaborateurs. En effet, c’est un produit high-tech qui peut être utilisé pour copier ou stocker n’importe quel fichier. Très pratique, il se transporte facilement et peut servir à diverses occasions.
Vos collaborateurs seront très heureux de recevoir ce type de présent. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel comme Gift Campaign pour commander des clés USB personnalisées ou toute autre attention pour vos salariés.
La clé USB est un objet personnalisable sur lequel il est facile d’apposer un logo, une enseigne, un slogan ou un message. C’est un accessoire qui permet de mettre en avant votre marque. À chaque fois que vos collaborateurs en feront usage, votre marque sera visible. De plus, une clé USB ne coûte pas grand-chose. Opter pour ce type de cadeau ne nécessite donc pas un important investissement.
Une bougie avec votre logo
Si le fait d’offrir un cadeau à vos collaborateurs est une excellente idée, il est également important de choisir un cadeau original qui va marquer les esprits. En dehors de la clé USB, vous pouvez aussi opter pour les bougies personnalisables, d’excellents goodies publicitaires. Ce type de présent se distingue de ce qui s’offre habituellement.
Que ce soit pour les fêtes de fin d’année, lors d’un événement d’entreprise ou pour une occasion spéciale, il y a de fortes chances que ce cadeau plaise à vos employés. Ces derniers pourront l’utiliser pour décorer leur intérieur, d’autant plus que la plupart des bougies sont parfumées. Comme la clé USB, vous avez la possibilité de personnaliser vos bougies en y ajoutant votre logo par exemple.
Un parapluie aux couleurs de votre marque
Si les deux précédents goodies ne retiennent pas votre attention, pensez au parapluie qui, à un moment ou à un autre, sera forcément utile à vos collaborateurs. Par exemple, si vous choisissez de faire plaisir à votre équipe en plein mois de novembre, il est clair que ce sera le cadeau idéal.
Disponibles en différents modèles, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour ce cadeau d’entreprise. Privilégiez des parapluies aux couleurs de votre marque pour mieux attirer l’attention. En plus de cela, rien ne vous empêche de personnaliser l’accessoire en ajoutant votre logo et toutes autres informations utiles sur votre structure.
Le gouvernement français a mis en place de nombreuses mesures en ce qui concerne sa politique territoriale. Ainsi, une personne entrée en France de manière illégale s’expose à plusieurs sanctions. L’OQTF, ou obligation de quitter le territoire français, est l’une d’entre elles. Cependant, que faut-il savoir sur cette décision ? Quelles sont les mesures pouvant être prises pour la contester et faire valoir vos droits ?
Qu’est-ce que l’OQTF et quels sont ses objectifs ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision d’éloignement délivrée par la préfecture. Son principal objectif est l’expulsion d’un ressortissant étranger du territoire français. Elle est généralement notifiée en cas de refus de délivrance ou de retrait d’un titre de séjour.
La décision peut aussi être prise en cas de séjour irrégulier sur le territoire. Les situations dans ce cas peuvent être diverses. Par exemple, vous pouvez recevoir la décision si vous exercez une activité rémunérée sans autorisation de travail et que vous résidez en France depuis moins de 3 mois. Vous êtes aussi concerné par l’OQTF si votre demande d’asile a été définitivement rejetée.
La décision d’obligation de quitter le territoire français doit être prise par le préfet de votre département ou par celui de la police à Paris. Elle doit exposer les fondements de la décision dans les faits. Dans le cadre d’un refus de titre de séjour, la motivation contenue dans la décision de refus suffit pour justifier l’OQTF.
En plus des motifs qui doivent être mentionnés, l’OQTF doit également fixer le pays dans lequel vous serez renvoyé si vous ne quittez pas la France par vos propres moyens dans le délai fixé. En principe, à partir de la notification de la décision, vous avez 30 jours pour partir. Durant cette période, la préfecture ne peut pas vous éloigner de force du territoire français.
Vous disposez aussi d’un délai de 15 à 30 jours pour déposer un recours suite à une OQTF afin de contester les mesures d’éloignement. Dans cette hypothèse, l’obligation de quitter le territoire français est suspendue jusqu’à ce que le tribunal administratif du département de votre domicile prenne une décision.
Toutefois, il est possible que le préfet notifie l’OQTF sans délai volontaire. La plupart du temps, cette décision est notifiée directement à la préfecture ou par des agents de police. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 48 h pour introduire le recours auprès du tribunal.
L’interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF
Dans certains cas, l’OQTF peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Le plus souvent, cette décision est prononcée lorsque vous restez en France après le délai fixé pour l’OQTF. Elle doit être argumentée par la police lors d’une interpellation ou au guichet de la préfecture.
Il faut savoir que certaines circonstances humanitaires peuvent justifier qu’un préfet ne prononce pas cette décision. Par ailleurs, l’IRTF est une procédure qui ne concerne pas les ressortissants d’un pays européen ni les membres de leurs familles vivants avec eux en France.
Contrairement à l’obligation de quitter le territoire français qui disparaît dès qu’elle est exécutée, l’IRTF disparaît uniquement à la date de son expiration. Concrètement, lorsqu’un étranger se voit notifier une OQTF, cette dernière est annulée dès qu’il se rend dans son pays d’origine. De ce fait, il peut théoriquement revenir en France directement après son départ.
Par contre, une IRTF implique qu’il doit rester hors du territoire français pendant le délai fixé. Généralement, cette durée est de deux années à compter de la mise en application de l’OQTF. Dans le cas où vous êtes maintenu en France malgré l’OQTF, l’interdiction peut être prolongée de deux années au maximum.
Notez aussi que l’interdiction de retour en France entraîne un signalement dans le système d’information Schengen (SIS). En conséquence, cette décision interdit non seulement de revenir sur le territoire français, mais aussi dans tous les pays de l’espace Schengen.
Ce signalement dans le SIS peut être supprimé par annulation d’un juge, par abrogation de la mesure par un préfet ou à l’expiration du délai de l’IRTF. Si vous estimez que les motifs justifiant l’IRTF ne sont pas valables, vous avez la possibilité de contester la décision en même temps que l’OQTF.
Quelles mesures peuvent être prises pour assurer le respect de l’OQTF ?
En principe, l’exécution de l’OQTF implique du temps pour permettre à l’étranger de retourner dans son pays. Cependant, il peut arriver que la mesure prise ne puisse pas être mise en œuvre, car l’étranger n’a pas de passeport ou parce que son ambassade ne lui délivre pas un sauf-conduit. Un autre motif justifiant l’impossibilité d’éloigner la personne concernée par l’OQTF peut également être son état de santé.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’administration peut prendre certaines mesures coercitives pour vous éloigner du territoire français. Généralement, elle peut notifier une assignation à résidence ou un placement en rétention.
L’assignation à résidence pour assurer le respect de l’OQTF
L’assignation à résidence est une mesure visant à obliger une personne à rester dans un endroit précis. Son principal objectif est d’assurer la surveillance de l’étranger en attendant son éloignement du territoire français.
Le plus souvent, elle est accompagnée d’une obligation de ne pas quitter une commune ou un département. Pour s’assurer du respect de la mesure d’éloignement, l’administration peut ordonner une présentation régulière dans un service de la police ou de la gendarmerie. La durée de l’assignation peut aller de 45 jours (courte durée) à 6 mois (longue durée).
Le placement en centre de rétention administrative dans le cadre de l’OQTF
Le placement dans un centre de rétention administrative est une mesure permettant de maintenir une personne qui fait l’objet de l’OQTF dans un lieu fermé. Décidée par l’administration, cette rétention ne peut normalement pas durer plus de 48 heures.
Elle a souvent lieu dans un centre gardé par la police ou dans un local de rétention situé dans un commissariat de police. Toutefois, lorsque le départ immédiat de l’étranger est compromis, le juge peut prolonger la rétention. Celle-ci peut ainsi aller jusqu’à 90 jours au maximum, sauf en cas d’activité terroriste.
Dans cette situation, vous disposez de certains droits. À titre d’illustration, dès votre arrivée dans le lieu de rétention, vous pouvez faire appel à un avocat. Selon votre situation, ce dernier peut déposer un recours pour annuler cette mesure.
Vous pouvez également demander un examen réalisé par un médecin du centre de rétention. Si votre état de santé nécessite un suivi, celui-ci sera chargé de vous surveiller durant toute la période prévue. La communication avec l’extérieur est aussi autorisée.
Vous pouvez donc recevoir des visites à des heures déterminées par le centre. Un téléphone est mis à disposition afin que vous puissiez communiquer avec le consulat de votre pays d’origine et vos proches.
Comment contester les mesures d’éloignement ?
Comme indiqué plus haut, vous avez la possibilité de déposer des recours pour contester une obligation de quitter le territoire français. En théorie, il est possible d’exercer :
un recours gracieux devant le préfet,
un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cependant, les deux premiers recours restent souvent sans réponse et l’OQTF devient définitive à l’expiration de la période de sursis. Pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause, il est impératif de saisir le tribunal administratif dans les délais impartis.
Dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français accompagné d’une mesure de rétention, le temps imparti est de 48 heures à compter de la notification. Dans un même recours, vous avez la possibilité de contester toutes les décisions en rapport avec l’OQTF. Il peut s’agir de la décision refusant un départ volontaire, celle fixant le pays de destination ou encore l’IRTF.
S’il est vrai que vous avez la possibilité de déposer vos recours vous-même, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Ce dernier possède les compétences nécessaires pour favoriser la réussite de votre procédure de recours et annuler la mesure d’éloignement.
Chaque propriétaire de maison est souvent motivé par l’amélioration de sa maison. L’appréciation faite ailleurs, vous donne toujours d’autres idées constructives et innovatrices pour une maison belle et appréciée. C’est pour cette raison que vous ferez toujours face à la rénovation. En effet, la rénovation est une révision technique de votre maison ou une partie de votre domicile. Celle-ci peut se faire à l’intérieur comme à l’extérieur. Alors, lorsque vous pensez au projet, vous ne devez pas oublier le budget qui va avec. En principe, vous devez avoir un devis et être assuré que ce montant voté est déjà entre vos mains. Au cas contraire, vous devez impérativement vite réfléchir sur le moyen de financement. Vous avez certainement été face à cette situation une fois de votre vie. Dites-vous que c’était par manque de connaissances. Cette fois, vous avez des solutions à votre portée.
1 – Une idée de rénovation avec un refinancement hypothécaire sur votre propriété
Cette option, vous permet d’utiliser la valeur nette de la maison tout en demandant un prêt de refinancement hypothécaire. Alors, il est possible d’obtenir un prêt de 80% de la valeur de votre maison. Ceci inclut le solde impayé du prêt actuel. Vous devez bien évidemment évaluer vos différents besoins en matière de rénovation. Ceci toujours dans l’optique de bien protéger votre investissement tout en ajoutant de la valeur.
2 – Le choix de marge de crédit
En fait, cette marge de crédit est toujours une option intéressante en raison de son taux d’intérêt qui s’avère moins élevé. Ce dernier est vraiment moins élevé en dépit de la carte de crédit et le prêt personnel. Même si vous pouvez le faire chez sur répar’stores qui reste une entreprise de marque. D’ailleurs, son mode de remboursement très flexible vous permet de le faire selon l’échéancier qui vous convient. Mais vous aurez besoin d’une bonne dose de discipline en matière de finance.
3 – L’utilisation de vos liquidités pour vos travaux de rénovation
C’est une forme directe. Vous n’avez plus besoin de trop réfléchir dans les normes. Lorsque vous pensez faire des modifications dans votre maison, la première chose est de bien analyser vos liquidités et même votre épargne. L’utilisation de vos liquidités de manière mesurée vous facilite la tâche. Plus besoin de penser à un prêt. Et vous avez la latitude de faire les travaux en fonction de votre portefeuille. Mais avant, il est important d’avoir un budget global qui se résume sur une épargne systématique et fixe. Et si vous n’avez pas encore atteint le montant exact, vous serez obligé d’utiliser deux alternatives, la première est d’atteindre le montant exact et la seconde est malheureusement de passer à la procédure d’un prêt.
4 – Le prêt personnel
Celui-ci est pratique pour les travaux de moindre envergure. Vous pouvez l’utiliser pour la rénovation de la salle de bain. Ceci à cause du fait qu’il offre un bon taux d’intérêt qui est d’ailleurs plus avantageux à la carte de crédit. Vous pouvez le choisir. Mais, il est nécessaire de bien réfléchir avant de prendre une quelconque décision.
L’avocat spécialisé en droit de la franchise est un partenaire nécessaire pour créer et développer son projet. Il intervient en effet dans le traitement de différents cas juridiques et propose différentes prestations adaptées à ses clients. Le choix de ce professionnel du droit dépend toutefois de plusieurs critères. Quels sont les différents domaines d’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la franchise ? Comment trouver le bon avocat pour vous ?
Quels sont les différents domaines d’intervention de l’avocat en droit de la franchise ?
L’avocat en droit de la franchise est un professionnel qui a bénéficié d’une formation générale en droit privé et qui s’est ensuite spécialisé. Ce professionnel a de solides connaissances en droit civil (droit des obligations, droit des contrats…) et dans presque tous les domaines du droit et des affaires. Cela lui permet d’avoir une vision stratégique et entrepreneuriale. L’avocat en droit des franchises intervient ainsi dans plusieurs domaines.
L’avocat vous aide à définir votre projet de franchise
Si vous souhaitez rejoindre un réseau de franchise en tant que franchisé ou devenir franchiseur, il est important de définir le projet avant de vous lancer. Il est particulièrement judicieux de se tourner vers un avocat spécialisé en droit de la franchise pour se faciliter la tâche. Ce professionnel du droit peut en effet vous accompagner grâce à sa connaissance pointue des différents secteurs d’activité et du monde de l’entreprise. Il est également capable de mettre en place des stratégies personnalisées pour votre dossier. Les avocats en droit de la franchise privilégient des solutions pragmatiques, pérennes, avec le souci de prévenir les risques et de répondre aux attentes de leurs clients.
Un avocat en droit de la franchise peut vous assister dans la réalisation de votre étude de marché. Il peut également vous assister dans la confection de votre business plan. Il aide à déterminer les objectifs et à concevoir les actions à mener. Cela vous permettra d’avoir un projet de franchise fiable et d’obtenir facilement un financement.
Bénéficiez de précieux conseils pour le choix de votre cocontractant
Le choix d’un franchisé ou d’une enseigne ne doit pas se faire à la légère, puisque vous vous apprêtez à entrer dans une longue relation contractuelle. Il faut donc que vous soyez accompagné par un professionnel dans le domaine. L’avocat en droit de la franchise peut vous aider à choisir un franchisé parmi les divers candidats. Il peut aussi, en fonction de vos attentes, faciliter le choix d’un franchiseur, ou d’une enseigne.
Ce professionnel du droit vous aide dans la négociation et la rédaction de la documentation
Le contrat de franchise se négocie. L’avocat en droit de la franchise peut vous aider à négocier votre contrat avec votre cocontractant (franchisé, franchiseur). Il peut également vous aider à rédiger ce contrat. En effet, il connaît les attentes du cocontractant et maîtrise parfaitement les règles en la matière. L’avocat en droit des franchises pourra choisir les clauses les plus avantageuses pour vous. Ainsi, il peut faire tout son possible pour les intégrer dans le contrat.
Si vous souhaitez devenir franchiseur, l’avocat peut vous donner des conseils pour rédiger votre manuel du savoir-faire.
Négociez les prix avec l’appui de votre avocat
Dans le domaine de la franchise, le franchisé doit obligatoirement verser au franchiseur un droit d’entrée et payer régulièrement des redevances. Il achète en effet une marque, un savoir-faire, des années de recherche et de développement. L’avocat en droit de la franchise aide donc à fixer un prix fiable économiquement pour les deux parties. Cela permet au franchisé de rentabiliser son investissement et au franchiseur d’être capable de développer son réseau de franchise.
L’avocat vous défendra dans le cadre d’un contentieux
L’avocat en droit de la franchise a un rôle de représentation en justice. Ainsi, dans le cas d’un contentieux avec un cocontractant, il a pour rôle de vous défendre en justice afin d’obtenir gain de cause. Il vous oriente de manière précise sur la procédure la plus adéquate à mettre en œuvre. Il peut aussi vous conseiller sur votre stratégie et vous aider à maîtriser les règles procédurales.
L’avocat en droit de la franchise rédige aussi tous les actes de la procédure nécessaires en cas de contentieux (l’assignation en justice ou les conclusions par exemple). En cas de non-exécution de votre adversaire du jugement rendu, l’avocat en droit de la franchise peut vous aider à le contraindre.
Pourquoi choisir un avocat spécialisé en droit de la franchise ?
À travers le contrat de franchise, un franchisé a l’autorisation d’exploiter une marque. Afin d’optimiser la sécurité du franchisé et du franchiseur, ce dernier, après avoir créé sa marque de franchise, doit garantir sa protection. Pour ce faire, il est obligé de procéder à un dépôt de marque. Cette étape désigne tous les services et produits que le franchiseur désire exploiter sous sa marque. Durant le processus, l’avocat en droit des affaires et de franchise peut assister et conseiller le franchiseur dans le dépôt et le suivi de sa marque.
Les marques de franchise peuvent parfois être exposées à des attaques de tiers. Le franchiseur doit donc contrôler sa marque et agir contre les atteintes qui peuvent impacter ses droits de marque. L’avocat spécialisé accompagne le franchiseur dans l’élaboration des conventions de licence de la marque de franchise. Il peut aussi effectuer le suivi ainsi que l’inscription de ces clauses auprès de l’Office des marques afin de les rendre opposables aux tiers. L’avocat en droit de franchise s’assure également à ce que la marque ne soit pas envahie par une action en déchéance pour défaut d’usage.
Une franchise se distingue souvent par le concept de ses points de vente. En effet, ces derniers constituent des éléments qui identifient la franchise pour le client. L’idée est que la franchise soit dupliquée par tous les franchisés. Le franchiseur doit alors obligatoirement prendre des mesures de protection qui vont permettre aux franchisés d’utiliser le concept en toute liberté. Un franchiseur doit en effet savoir que le transfert de propriété matérielle du concept n’entraîne pas forcément une cession automatique des droits d’exploitation. Afin d’exploiter en toute liberté le concept ou de le faire exploiter par des franchisés, le franchiseur doit consentir à une cession de droit sur le concept.
Dès que le contrat de commande du concept est établi, l’avocat spécialisé en droit de la franchise peut ensuite intervenir dans les démarches à réaliser. Ainsi, il peut donc formaliser la cession des droits. L’avocat fournit aussi des conseils au franchiseur pour qu’il puisse déposer sans la moindre contrainte le concept de sa franchise.
Comment bien choisir votre avocat ?
Pour bien choisir un avocat qui pourra vous aider à gérer la situation juridique de votre franchise, il est important de prendre en compte plusieurs critères. Vous devez en effet vérifier si ce dernier respecte les principes de moralité. Pour assurer votre défense, cette moralité juridique est un sujet primordial à discuter avec votre futur avocat. Le rôle de l’avocat en droit de la franchise est d’être votre défenseur, conseiller et confident. L’éthique de ce dernier se base sur le respect du droit et sur la confiance mutuelle.
Il doit être capable de proposer les meilleures stratégies en droit avec une forte capacité de négociation. Vous pouvez par exemple privilégier un avocat franchisé à Paris. Ce professionnel peut vous prodiguer des conseils sur certaines démarches juridiques à suivre. Il peut aussi vous accompagner dans le processus de réalisation de votre projet. Afin d’opérer un bon choix, vous pouvez consulter son certificat de spécialisation. Cela pourra vous assurer qu’il maîtrise parfaitement les points et les processus en matière d’investissement en franchise.
Afin de trouver les meilleurs services et prestations dans le domaine de la franchise, vous pouvez, pour gagner du temps, effectuer une recherche en ligne. Cela vous permettra de trouver facilement en quelques clics les différentes propositions qui sont disponibles sur internet. Vous pouvez aussi choisir l’offre qui vous convient parmi les différentes prestations proposées en fonction de la situation et du cas.
Pour trouver le meilleur cabinet d’avocats, vous devez consulter diverses offres. Vous pouvez ensuite comparer la qualité de service que chacun propose et opter pour l’offre la plus intéressante. Il est également possible de demander un devis pour comparer le prix et la qualité des offres. Pour vous faire accompagner dans une démarche juridique, vous pouvez aussi vous rendre directement dans un cabinet d’avocats de votre choix.
Comment est définie la tarification de votre avocat ?
Chaque avocat fixe en effet librement ses honoraires. Plusieurs critères sont pris en compte pour fixer les honoraires. Tout d’abord, ils dépendent de la notoriété de l’avocat ainsi que de l’importance du travail de recherche et de synthèse. Les honoraires d’un avocat spécialisé en droit de la franchise dépendent aussi de l’expérience de ce dernier et de sa spécialisation. Ils varient également en fonction de la nature du dossier, de sa complexité et de son enjeu financier. La tarification d’un avocat spécialisé en droit de la franchise dépend en outre du coût de fonctionnement du cabinet et de la situation économique du client. L’importance du litige, la rapidité de l’intervention, les services rendus et le résultat obtenu sont également des critères qui déterminent le tarif d’un avocat spécialisé.
En général, le prix d’une consultation chez un avocat est similaire à celle d’un médecin. Ainsi, pour une consultation de 30 minutes environ en cabinet, il faut prévoir entre 50 et 150 euros. Une consultation par appel téléphonique, d’une durée de 10 minutes à peu près, coûte en moyenne 20 euros. Avec 15 euros environ, vous pouvez obtenir une réponse d’ordre juridique écrite par un avocat.
La crise sanitaire a eu des impacts considérables sur la finance de nombreux foyers, notamment ceux des plus fragiles. Dans le but de soutenir ces derniers pour faire à ces impacts, le gouvernement a adopté une mesure. Il s’agit d’une aide exceptionnelle de solidarité. Cette aide est introduite par le gouvernement afin d’aider les Français à faire face à l’inflation sur leur pouvoir d’achat. Qu’en est-il des modalités d’attribution de cette aide ? Et à quelle date va-t-elle être versée ? Voici tout ce que vous devez savoir à propos de l’aide exceptionnelle de solidarité.
Aide exceptionnelle de solidarité : qu’est-ce que c’est ?
Face aux difficultés financières et à la baisse du pouvoir d’achat, le gouvernement a adopté une mesure à la rentrée dernière. Il s’agit d’une aide exceptionnelle de solidarité (AES) à laquelle lamaisondelimmobilier apporte plus d’éclaircissements. Cette aide a été adoptée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes.
Ce dernier définit les modalités d’attribution de l’aide financière exceptionnelle. Il s’agit en réalité d’une aide forfaitaire que le gouvernement octroie aux foyers les plus fragiles. Ainsi, ces derniers pourront mieux faire face aux difficultés liées à la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de cette année. Environ onze millions de foyers sont concernés par cette aide de solidarité.
Aide exceptionnelle de solidarité : quels sont ses bénéficiaires et les organismes qui versent ?
Tous les bénéficiaires des minima sociaux sont concernés par l’AES. Il s’agit notamment des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et ceux du revenu de solidarité active (RSA). Les bénéficiaires du revenu de solidarité (RSO), des aides personnelles au logement (APL), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’aide à la vie familiale et sociale sont aussi concernés.
En plus de ces bénéficiaires, on note ceux qui reçoivent l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation simple versée dans le cadre de l’aide à domicile. Les étudiants ayant reçu une bourse sous conditions de ressources et une aide annuelle accordée par les CROUS peuvent également prétendre à l’AES.
Les bénéficiaires de la prime d’activité au mois de juin 2022 sont aussi éligibles à l’AES. Le versement de l’AES est effectué par les divers organismes en fonction de la situation de chaque bénéficiaire au cours du mois de juin 2022. Cette aide est octroyée par la CAF ou la MSA pour les bénéficiaires du RSA, l’APL, du RSO, de l’AAH, de l’AFIS, de l’AVFS et de l’allocation simple versée pour l’aide à domicile.
Les étudiants boursiers peuvent percevoir leur aide de la part de CROUS. Les demandeurs d’emploi de Pôle Emploi recevant l’ASS, l’AER et la prime pour reprise d’activité peuvent recevoir l’aide par cet organisme. La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est celle qui verse l’AES pour les ASPA.
Aide exceptionnelle de solidarité : à combien s’élève-t-elle et quand sera-t-elle versée ?
Cette aide forfaitaire est octroyée en fonction de la situation de chaque bénéficiaire. Il s’agit notamment des bénéficiaires des minima sociaux et les Français ayant perçu une prime d’activité en juin 2022. Pour les bénéficiaires des minima sociaux, elle se matérialise par le versement d’une aide socle de 100 €. À ce montant, s’ajoute une aide complémentaire de 50 euros pour chaque enfant à charge, de moins de 20 ans sous certaines conditions et justificatifs.
En ce qui concerne les citoyens bénéficiaires de la prime d’activité en juin 2022, le montant de leur AES s’élève à 28 €. S’ajoute ensuite un versement de 14 euros pour chaque enfant à charge jusqu’au mois précédent ses 20 ans.
Les premiers versements de l’aide exceptionnelle de solidarité ont déjà été réalisés par les divers organismes le 27 septembre 2022. La CAF a déjà effectué les premiers versements de cette aide pour les bénéficiaires de l’aide au logement, du RSA, du RSO et de l’AAH. Les bénéficiaires n’ayant pas encore reçu leur aide à cette date peuvent la recevoir le 6 octobre 2022.
« Les bénéficiaires de l’ASPA devraient également recevoir leur versement la mi-octobre 2022. Le versement des bénéficiaires de la Prime d’activité en juin 2022 a été programmé pour le 15 novembre 2022. Cette date marque donc le nouveau versement de l’AES pour les bénéficiaires effectifs. » nous indique le site expert de l’immobilier lamaisondelimmobilier
Aide exceptionnelle de solidarité : quelle est la démarche pour la recevoir ?
Pour recevoir l’aide exceptionnelle de solidarité, aucune démarche n’est requise. Cette aide est automatique et sera directement versée sur votre compte bancaire à compter de la date indiquée. Toutefois, seul le montant de 100 € sera envoyé aux bénéficiaires. Un courrier suivi d’une attestation sur l’honneur à remplir sera envoyé au moment du versement. Ce dernier servira à demander l’aide complémentaire de 50 € par enfant à charge si vous y avez droit.
Aide exceptionnelle de solidarité : quelles sont les conditions pour être éligible ?
Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité, certaines conditions sont requises. Concernant l’aide socle de 100 €, vous devez être indemnisé au cours du mois de juin 2022 au titre de l’ASS et de l’AER pour en bénéficier. Pour les bénéficiaires de la prime d’activité, vous devez percevoir la prime forfaitaire au cours du mois de juin 2022 pour être éligible.
Pour recevoir l’aide socle, il ne faut pas l’avoir déjà reçu d’un autre organisme. Par ailleurs, il ne peut avoir qu’une seule AES par foyer. Cela signifie que si votre conjoint(e) reçoit l’aide de son côté, vous ne pouvez plus en bénéficier.
En ce qui concerne l’aide de 50 € par enfant à charge, l’enfant doit être âgé de moins de 20 ans pour le percevoir. Ce dernier doit également être à votre charge effective et permanente. Dès l’envoi du courrier et de l’attestation sur l’honneur, complétez cette dernière avec le nom, le prénom et la date de naissance de chaque enfant à charge.
Acquisition d’un immeuble, achat d’une nouvelle voiture ou encore projet de rénovation, les raisons qui poussent de nombreuses personnes à contracter un prêt sont diverses. Pour éviter que les emprunteurs ne se retrouvent dans une situation de surendettement, les banques et certains organismes financiers ont développé des solutions très pratiques.
Parmi elles, le rachat de crédits est depuis quelques années la solution la plus plébiscitée. Découvrez pourquoi cette opération financière peut être très avantageuse.
En quoi consiste un rachat de crédits ?
Le rachat de crédits est une solution mise sur le marché pour prévenir les emprunteurs d’un déséquilibre financier. Entre l’accumulation de crédits à la consommation, de crédits immobiliers ou de prêts professionnels, le risque d’un déséquilibre financier est grand.
De nombreux emprunteurs se retrouvent avec de grosses mensualités diversifiées à gérer. Encore appelé regroupement de crédits, le rachat de crédits leur donne la possibilité de réduire ces mensualités afin d’assurer un équilibre financier. Concrètement, le rachat de crédits consiste pour un établissement financier à racheter les prêts contractés par un emprunteur auprès de différents organismes.
En contrepartie, la structure de regroupement de crédits propose à l’emprunteur un nouveau contrat avec des modalités de remboursement allégées. Ces organismes proposent le plus souvent des délais de remboursement plus longs.
D’un établissement à un autre, les conditions et délais de remboursement varient notamment en fonction de l’importance de la dette et du profil de l’emprunteur. Il est recommandé de faire une simulation pour un rachat de crédits en ligne afin de trouver l’offre de regroupement de prêts la plus avantageuse. Ces outils en ligne sont très pratiques. Ils vous aident à trouver rapidement la meilleure offre de rachat de crédits en fonction de votre profil.
Pourquoi le rachat de crédits est-il une bonne idée ?
En plus de vous épargner d’une situation de surendettement, le rachat de crédits est considéré comme une solution très avantageuse à divers égards.
Pour réduire considérablement vos mensualités
Le rachat de crédits vous offre la possibilité de rassembler l’ensemble de vos prêts en cours sous un seul crédit. Votre organisme de financement se charge de solder vos dettes en vous proposant des modalités de remboursement ajustées.
Les conseillers financiers étudieront votre demande de regroupement de crédits afin de vérifier la faisabilité du financement ainsi que votre solvabilité. Cela vous offre ainsi la possibilité d’allonger votre durée de remboursement, de baisser vos charges mensuelles et votre taux de remboursement. Vous aurez également la possibilité de souscrire de nouveaux emprunts pour financer d’autres projets.
Pour avoir une mensualité unique
Gérer plusieurs mensualités de remboursement peut être très stressant. En pratique, cela vous fait plusieurs prélèvements mensuels à opérer à des dates variées, ce qui peut rendre difficile la gestion du budget.
Avec le rachat de crédits, vous obtenez une mensualité unique de remboursement. Un autre avantage de cette opération est la simplification de vos démarches. Tout se passe désormais entre vous et un seul interlocuteur. Vous n’aurez plus besoin de contacter vos multiples créanciers en cas de problèmes.
Pour bénéficier d’un taux d’intérêt plus avantageux
La possibilité de baisser le taux d’intérêt applicable aux dettes est la principale solution recherchée par tous les emprunteurs. En matière de rachat de crédits, la plupart des taux proposés avantagent d’une manière ou d’une autre les souscripteurs.
En fonction de vos conditions actuelles de prêt et de votre profil, le nouveau taux d’intérêt peut considérablement être réduit par votre établissement financier.
Pour réduire vos coûts d’assurance-crédit
De manière générale, avoir plusieurs prêts à rembourser, oblige l’emprunteur à payer une assurance pour chacun d’entre eux. Le rachat de crédits est particulièrement avantageux, car il vous permet de payer une seule assurance pour votre nouveau crédit unique. Vous pouvez ainsi résilier vos autres contrats d’assurance et faire des économies substantielles.
À qui s’adresse le rachat de crédits ?
Propriétaire, locataire, chef d’entreprise, ingénieur de l’État ou encore commerçant, toutes les catégories socioprofessionnelles peuvent profiter des avantages du rachat de crédits. Les principaux profils concernés sont les personnes ayant un taux de plus de 35 % de surendettement sur leurs revenus.
Lorsque vous vous retrouvez dans ce cas de figure, le rachat de crédits vous aide à maintenir votre solvabilité sans être exposé au risque de pénalités. Pour réellement en profiter, vous devez cependant le faire avant que votre situation financière n’empire.
Le rachat de crédits s’adresse par ailleurs aux particuliers ayant des dettes raisonnables et qui souhaitent faciliter la gestion de leurs emprunts et restaurer leur pouvoir d’achat. Si vous faites partie de cette catégorie, vous pouvez voir vos mensualités baisser jusqu’à 60 % en rassemblant tous vos prêts.
Le rachat de crédits est également destiné aux particuliers qui souhaitent renégocier leur crédit immobilier à la suite d’une baisse de leur taux d’emprunt du marché. Cette règle s’applique en général aux emprunteurs dont les taux d’intérêt sont plus élevés qu’ils ne l’étaient au début.
Dans ce cas, le rachat de crédits est le moyen par excellence de réduire vos taux d’intérêt. Pour maximiser vos chances, vous pouvez faire appel à un courtier spécialisé.
Comment savoir si un rachat de crédits est la bonne solution pour vous ?
Si pour beaucoup d’emprunteurs, le rachat de crédits est la meilleure solution pour rééquilibrer leurs finances, pour d’autres l’évidence n’est pas très claire. C’est pourquoi il est important de mûrir des réflexions avant de passer à l’action.
Pesez le pour et le contre
En matière de rachat de crédits, l’une des choses les plus évidentes auxquelles l’emprunteur peut faire face est la majoration du coût total du crédit. Si cette opération peut conduire à une réduction de vos mensualités, cela n’est pas le cas pour le coût total du prêt.
Renseignez-vous donc suffisamment avant de prendre votre décision. De même, n’hésitez pas à parcourir plusieurs établissements financiers afin de déterminer les offres qui vous conviennent le mieux.
Faites une simulation de rachat de crédits
Le regroupement de crédits est a priori conseillé aux emprunteurs ayant un taux d’endettement important et un revenu modeste. Pour tous les autres cas de figure, la situation est gérable.
Si vous payez par exemple 2000 euros de mensualité, alors que vous percevez environ 8000 euros de revenu, le rachat de crédits n’est pas la bonne solution pour vous. C’est pourquoi les experts recommandent aux emprunteurs d’effectuer en amont une simulation de rachat de crédits.
Cette démarche préalable est en général gratuite et sans engagement. L’utilisation d’un simulateur vous aidera à savoir si le regroupement de crédits est la solution la mieux adaptée à votre situation.
Si le passeport et la carte d’identité sont importants pour un citoyen, l’acte de naissance l’est tout autant. Il fait partie des pièces à fournir pour établir certains documents officiels. Ce document juridique comporte de nombreuses informations sur l’identité d’un individu (nom et prénoms, sexe, âge, date et lieu de naissance…). C’est pourquoi on le réclame pour des formalités administratives telles qu’une demande de mariage civil ou une procédure de divorce. Il faut savoir qu’il existe 3 formats de l’acte de naissance en fonction des démarches que l’on souhaite effectuer. Quelles sont les différentes formes de l’acte de naissance et pour quelles modalités en a-t-on besoin ?
Quelles sont les différentes formes de l’acte de naissance ?
Il existe 3 formats de l’acte de naissance selon la procédure que vous souhaitez entamer :
la copie intégrale,
l’extrait avec filiation,
l’extrait sans filiation.
Notez tout d’abord qu’il est possible de faire une demande d’acte de naissance en ligne. Des plateformes indépendantes de l’administration française facilitent les démarches pour obtenir un extrait d’acte de naissance, ce qui permet d’éviter les lenteurs et les contraintes administratives. Les 3 formats de ce document juridique ont chacun leurs spécificités.
La copie intégrale de l’acte de naissance
Quand on parle de copie intégrale de l’acte de naissance, il s’agit d’une reproduction complète des informations qui figurent sur le document original inscrit sur le registre d’état civil. Cette pièce authentique contient tous les renseignements juridiques et administratifs relatifs à un individu. Si elles existent, les mentions marginales comme le mariage, le pacte civil de solidarité (pacs), le divorce et le décès y sont également mentionnées. On peut de plus voir dans ce document d’autres infirmations comme un changement de prénom ou de nom de famille, une tutelle ou une curatelle.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation
L’extrait d’acte de naissance avec filiation donne des informations sur les liens de filiation d’un individu. Ce document ne contient qu’une partie des renseignements qui se trouvent sur l’acte original. On y retrouve le nom, les prénoms, l’âge, le sexe, la date et le lieu de naissance de la personne concernée. Le document comporte aussi les noms complets des 2 parents, ainsi que leur date de naissance. Enfin, les éventuelles informations marginales y sont inscrites si elles existent.
L’extrait d’acte de naissance sans filiation
En plus d’être une reproduction partielle comme le document précédent, l’extrait d’acte de naissance sans filiation ne contient aucun renseignement sur la filiation. On y retrouve néanmoins le nom, les prénoms, le sexe de l’individu, ainsi que sa date et son lieu de naissance. Le document peut aussi contenir les éventuelles mentions marginales et les informations relatives à la délivrance de la nationalité. Vous ne le savez peut-être pas, mais il est possible d’obtenir un 4e document appelé l’extrait plurilingue de naissance. C’est une copie de l’acte de naissance original dans une langue étrangère.
Pour quelles modalités avez-vous besoin d’un acte de naissance ?
L’administration réclame un acte de naissance pour :
la première demande de carte nationale d’identité ou de passeport et certaines pièces,
les démarches administratives (demande de mariage civil, procédure de divorce, acte chez le notaire),
les démarches déclaratives.
Il faut par ailleurs savoir que certaines procédures judiciaires requièrent la présentation de ce document.
L’acte de naissance, nécessaire pour obtenir la carte d’identité et certaines pièces
Pour faire une première demande de carte nationale d’identité ou de passeport, il faut fournir une copie intégrale de son acte de naissance. L’administration réclame également ce document pour délivrer un certificat de nationalité française. Ceux qui souhaitent renouveler leur livret de famille sont aussi tenus de fournir cette pièce authentique.
Vous devez fournir un acte de naissance pour les démarches administratives
On exige une copie intégrale ou un extrait de naissance avec filiation aux personnes qui veulent se marier ou entamer une procédure de divorce. Le document contient en effet des informations marginales qui permettent aux services compétents de connaître la situation des 2 partenaires. C’est justement pourquoi les mariages, divorces, pactes civils de solidarité (pacs) et séparations de corps sont inscrits dans la marge du document. Si vous envisagez d’établir des documents chez le notaire, vous devez lui fournir un extrait d’acte de naissance sans filiation.
Les démarches déclaratives requièrent l’acte de naissance
Vous souhaitez obtenir un congé de paternité ou envisagez d’inscrire votre adolescent dans une école ? Vous devez fournir dans les 2 cas un extrait d’acte de naissance avec filiation pour prouver votre lien de parenté. Comme les adultes, les enfants peuvent bénéficier des prestations de la Caisse d’Allocations familiales (CAF) et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Pour prétendre à ces droits, le parent doit transmettre à ces organismes une copie ou un extrait d’acte de naissance de son bébé. Si vous devez percevoir la pension de réversion d’un proche, vous devez envoyer à l’organisme compétent l’acte de naissance de l’assuré décédé, en plus d’autres documents. Dans l’Hexagone, le dossier de création d’une entreprise doit comporter l’acte de naissance du déclarant. Pour terminer, on réclame ce document à ceux qui veulent liquider une succession ou accomplir une donation.
L’acte de naissance, un document nécessaire lors de certaines procédures judiciaires
La loi autorise le juge à réclamer l’acte de naissance d’un individu impliqué dans une affaire pendant une procédure judiciaire. Celui-ci peut se référer à un avocat ou un notaire pour récupérer le document. Pour une demande de naturalisation, l’administration française exige aussi la présentation d’un acte de naissance.
Où faire votre demande d’acte de naissance ?
Comme nous l’avons mentionné, la demande d’acte de naissance peut se faire en ligne pour se faciliter les démarches. La procédure est très simple. Il suffit de se connecter et de remplir un formulaire de demande d’acte de naissance en quelques clics. Vous recevez ensuite une copie intégrale ou un extrait chez vous par courrier. Ceux qui ne souhaitent pas se déplacer peuvent effectuer une demande par correspondance. Si ces 2 options ne vous plaisent pas, optez pour la 3e qui consiste à se rendre physiquement à la mairie, avec une pièce d’identité. C’est une procédure simple et gratuite, mais dans certaines communes, il faut prévoir des frais postaux.
Notez toutefois que pour cette opération, le délai d’obtention de l’acte de naissance dépend du temps de traitement et du délai d’acheminement du courrier. L’administration délivre le document au bout de quelques jours. Dans le cas où le demandeur est un Français né à l’étranger, il doit se tourner vers le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères pour entrer en possession de son document. Ceux qui sont de nationalité étrangère et qui vivent sur le territoire français sont tenus d’envoyer leur demande à l’ambassade ou au consulat de leur pays d’origine.
Les documents nécessaires pour les différentes demandes d’acte de naissance
Il est possible d’obtenir l’acte de naissance d’un individu sans son consentement. Il faut cependant fournir des justificatifs pour cela. La copie intégrale du certificat d’acte de naissance et l’extrait de naissance avec filiation contiennent des renseignements confidentiels qui ne doivent pas tomber dans les mains de n’importe qui. Les personnes qui font la demande de ces pièces doivent déposer leur carte d’identité et un document qui justifie leur relation avec de la personne liée à l’acte.
Ils sont également tenus de fournir les noms et prénoms du concerné. Pour terminer, ils doivent transmettre la date et le lieu de la naissance mentionné dans le document en plus des noms et prénoms des parents de l’individu lié à l’acte. Quant à l’extrait de naissance sans filiation, son obtention requiert moins de pièces justificatives. Il faut simplement transmettre à l’autorité compétente les noms et prénoms de l’individu concerné par l’acte, ainsi que la date de naissance inscrite dans le document.
Le passeport est l’une des pièces d’identité les plus importantes pour tout citoyen. Il fournit des informations importantes sur son propriétaire et est utile lors des voyages entre les pays. Bien qu’il soit utilisé dans tous les pays du monde, sa validité et les exigences pour l’avoir peuvent varier d’un état à un autre. De ce fait, il convient d’en apprendre davantage sur ce document si vous résidez sur le territoire français. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur le passeport.
Pourquoi faire une pré-demande de renouvellement de passeport en ligne ?
La pré-demande de passeport est une procédure qui se fait en ligne et qui permet de demander le renouvellement et l’établissement d’un nouveau passeport. Cette disposition prévue par l’administration française présente de nombreux avantages pour les personnes qui souhaitent renouveler leur pièce d’identité.
Le gain de temps
Le principal avantage de la pré-demande d’un passeport est le gain de temps au cours de la procédure et lors du rendez-vous à la mairie. Le principe est de renseigner les informations nécessaires au renouvellement de votre pièce, sur un formulaire en ligne. Ainsi, lors du rendez-vous à la mairie, il ne vous sera plus nécessaire de fournir ces informations. Vous passerez directement à l’étape suivante qui est celle de la prise des empreintes digitales.
Avec cette méthode, vous ne serez plus confronté aux problèmes liés au manque de temps pour le renouvellement de votre passeport. Même avec une simple connexion depuis votre bureau ou votre maison, vous passerez cette étape de l’enregistrement et prendrez un rendez-vous pour la mairie. Il ne sera plus question de laisser votre travail et d’aller passer plusieurs heures dans une longue file d’attente. Vous pourrez alors consacrer ce temps à une autre activité.
La facilité et la fiabilité
Une autre raison de faire une pré-demande de passeport est la facilité et la fiabilité que permet cette procédure. Elle est accessible à partir de n’importe quel appareil (tablette, téléphone, ordinateur), à condition d’avoir une connexion internet. Elle vous permet aussi d’accéder facilement à des informations utiles et nécessaires au renouvellement de votre pièce. De plus, pour fournir les informations, il vous suffit de remplir un formulaire présent sur le site. Celui-ci est facile à remplir et le site vous guidera pas à pas pour le faire.
Par ailleurs, étant donné que les informations nécessaires à l’établissement de votre pièce sont fournies, les phases suivantes de la procédure ne seront pas compliquées. L’employé de la mairie ne vous posera pas de nombreuses questions lors du rendez-vous. Il aura accès à toutes les données qui lui seront nécessaires, depuis la plateforme. De plus, les risques d’erreurs sont ainsi limités, car il ne sera plus question de citer le nom ou de l’écrire dans un registre physique par exemple.
En dehors de ces avantages, la pré-demande vous permet de créer un compte en ligne avec vos informations sur le site passeports.fr qui est sécurisé, car seul vous y aurez accès. De plus, l’utilisation du site est complètement gratuite, en plus de vous limiter les déplacements. Vous éviterez également le stress avant un éventuel voyage.
Quelle est la durée de validité d’un passeport ?
Comme toute autre pièce d’identité, le passeport possède lui aussi une durée de validité. Il n’est donc acceptable que durant cette période qui est généralement inscrite sur la pièce, dès qu’elle est délivrée. Elle prend effet dès la date de la demande, mais varie selon que le passeport appartient à un mineur ou à un adulte.
La validité du passeport pour un majeur
Le passeport d’un Français majeur (âgé de 18 ans ou plus) est valide pendant une période de 10 ans, à compter de la date de demande. Notez toutefois qu’il est possible de demander un renouvellement de la pièce, avant son expiration. Cela vous permettra d’avoir un passeport toujours à jour et d’éviter les courses de dernière minute, en cas de voyage urgent.
Le renouvellement à l’avance vous permet aussi de fournir moins de pièces lors de la procédure. Cependant, le prix du renouvellement reste le même, que vous l’ayez demandé à l’avance ou non.
La validité pour le passeport d’un mineur
En France, le passeport d’un mineur possède une durée de validité plus réduite que celui d’un adulte. Ainsi, pour une personne âgée de moins de 18 ans, la période de validité du passeport est de 5 ans. Même si le détenteur devient majeur avant l’expiration de la pièce, la durée de validité de celle-ci ne se rallonge pas. De même, même si ce dernier atteint 18 ans avant l’expiration du passeport, il ne sera pas obligé d’en demander un nouveau. Il peut continuer à l’utiliser jusqu’à l’expiration.
Par ailleurs, il est également possible de renouveler le passeport d’un mineur à l’avance pour bénéficier des mêmes avantages qu’un adulte. En revanche, notez que même ici, le prix du renouvellement reste le même, même s’il est fait à l’avance.
Nous tenons toutefois à préciser que même après expiration du passeport, vous pouvez toujours l’utiliser pour voyager dans les pays de l’Union européenne, pendant 5 ans. Notez en revanche que vous ne serez pas autorisé à entrer sur les territoires des Pays-Bas ou d’outre-mer français avec ce passeport périmé.
Comment faire si vous avez perdu votre passeport ?
Que vous soyez sur le territoire français ou à l’étranger, il est possible que votre passeport se perde au cours de vos déplacements. Dans ce cas, deux possibilités d’action s’offrent à vous. Cela dépend en effet de votre volonté à renouveler immédiatement votre pièce ou à ne pas demander un renouvellement.
Procédure pour un renouvellement ultérieur du passeport
Si vous après la perte de votre passeport, vous décidez de ne pas le renouveler immédiatement, vous aurez seulement à procéder à une déclaration de perte à la police ou au poste de gendarmerie le plus proche. Étant donné que vous n’êtes pas obligé de renouveler immédiatement cette pièce, vous pouvez alors garder le récépissé, pour le jour où vous déciderez de refaire votre passeport.
Si la perte a eu lieu à l’étranger, il faudra faire la déclaration au niveau de la police locale et vous rapprocher de votre consulat pour la procédure à suivre. Notez qu’en cas de vol, ce sera une déclaration de vol que vous ferez.
Procédure pour un renouvellement immédiat du passeport
Lorsque vous décidez de refaire votre passeport immédiatement, après la perte, la déclaration de la perte doit se faire en même temps que la demande de renouvellement. Vous devez alors vous rendre à la mairie pour effectuer ladite déclaration. Une fiche de déclaration vous sera alors délivrée et vous la joindrez au dossier de renouvellement qui vous sera demandé. À cela, vous ajouterez un formulaire de demande de passeport (Cerfa 12100) dûment rempli.
Ce formulaire peut être rempli en pré-demande, en ligne. Vous pourrez aussi vous renseigner sur les pièces à fournir, en fonction du type de passeport perdu (ancien modèle ou biométrique). Par ailleurs, précisons que dès que vous déclarez un passeport perdu, celui-ci n’est plus valable. Ainsi, même si vous le retrouvez par la suite, vous ne pourrez plus l’utiliser. Tâchez donc de bien rechercher votre pièce, avant d’entamer toute procédure.
Un mineur peut-il avoir un passeport ?
L’une des questions les plus récurrentes que se posent la plupart des parents est de savoir comment voyager avec leurs enfants, surtout les mineurs. Si la plupart des compagnies de transport aérien ou terrestre proposent des tarifs réduits, la question se pose beaucoup plus au niveau de l’obtention du passeport. On se demande alors si un mineur peut posséder un passeport. La réponse à cette interrogation est affirmative.
En effet, tout mineur, à condition qu’il soit de nationalité française, a le droit d’avoir un passeport français. Même s’il s’agit d’un bébé, il est possible de lui demander l’établissement de cette pièce, car il n’existe pas d’âge minimum pour l’avoir. Notez que pour la procédure, il faudra que l’enfant soit accompagné d’un majeur responsable (parents ou tuteurs), muni d’une pièce d’identité.
Quel est le prix d’un passeport ?
Pour obtenir un passeport français, vous devez prévoir une somme, en plus du dossier. Ce montant est destiné à l’achat du timbre fiscal et peut varier en fonction de la situation géographique du demandeur et de son âge. Ainsi, si le demandeur est un adulte, il paiera :
86 € en métropole, en Guadeloupe, à Mayotte et à la Réunion, etc.,
43 € en Guyane (s’il fournit une photo ou 44,5 € en l’absence de photo),
96 € à l’étranger, avec une photo fournie et 99 € pour une photo prise au guichet.
Pour un mineur entre 15 et 17 ans, le prix du passeport est de 42 € en Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion. S’il réside en Guyane, il paiera 21 € et 52 € s’il est à l’étranger. Pour les moins de 15 ans, il faudra payer 17 € en métropole, à la Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Les mineurs en territoire guyanais paieront 8,50 €. Les frais peuvent être payés en liquide ou par carte bancaire.
Pourquoi faut-il un passeport ?
Le passeport est un document administratif qui prouve l’identité d’une personne aussi bien dans son pays que sur d’autres territoires. Il est une pièce utilisée dans la plupart des nations de monde et est obligatoire pour passer d’un état à un autre. Il est donc important de l’avoir, car sa présentation est obligatoire lorsque vous essayez de passer la frontière de la plupart des pays du monde. La raison est qu’il présente toutes les informations nécessaires sur son porteur. Il est donc utile pour votre sécurité, en cas de problème, mais aussi pour la sécurité du pays dans lequel vous voyagez.
Notez qu’avec un passeport français, vous avez la possibilité de voyager dans 160 pays, sans fournir un visa. De même, il vous est possible de vivre et de travailler dans environ 50 pays, avec votre passeport, sans avoir besoin d’un visa.
La gestion de la succession d’un défunt semble simple pour les héritiers. Pourtant, elle est source de conflits et de clivages internes dans de nombreuses familles. Solliciter un représentant de l’État tel qu’un notaire permet non seulement d’éviter des discordes, mais aussi d’assurer une administration optimale des biens du défunt. Si vous hésitez à solliciter ce professionnel, le fait de mieux connaître son rôle, les démarches qu’il mène dans une succession et les actes qu’il établit sauront vous convaincre de son importance.
Le rôle du notaire dans une succession
Pour appréhender le rôle du notaire dans une succession, il importe de comprendre sa fonction en général. Certains cas requièrent sa présence obligatoire.
La fonction d’un notaire en général
Désigné par le garde des Sceaux, le notaire est un officier public. Il est chargé de rédiger une multitude d’actes (actes de vente, hypothèque, donation…) ou de contrats (contrat de mariage) en vue de les rendre authentiques. Ces documents acquièrent, par son office, une force exécutoire. En d’autres termes, ils possèdent un caractère presque incontestable et sont opposables aux tiers.
Le notaire agit également en tant que conseiller pour éclairer ses clients sur leurs droits. Il leur donne des explications sur leurs prérogatives et les accompagne tout au long des procédures. Lié par le secret professionnel, il agit dans une totale confidentialité. Il peut intervenir dans de nombreux domaines comme le mariage, le divorce, les transactions immobilières et bien entendu la succession.
La mission du notaire dans une succession
Le recours à un notaire est une décision facultative. Cependant, vous devez prendre un rendez-vous avec un notaire pour garantir la sécurité juridique des actes établis à l’occasion de la succession.
La mission d’un notaire dépend du cas de succession en cause. Lorsque le défunt n’a laissé aucun testament, il effectuera la rédaction de l’intitulé résumant les droits de chacun des héritiers. En parallèle, il s’occupera des procédures de transmission du patrimoine depuis la déclaration de la succession jusqu’au partage entre les bénéficiaires.
La seconde hypothèse est lorsque la personne décédée a établi un testament avant son départ. Dans ce cas de figure, le notaire va d’abord vérifier la régularité du testament en question. Il va ensuite procéder à son enregistrement au niveau de l’administration dans un délai de 3 mois suivant le décès. À l’instar de la succession dépourvue de testament, il s’occupera des démarches à mener pour un partage équitable.
Les raisons d’une intervention nécessaire du notaire dans une succession
Vous êtes tenu de solliciter l’intervention d’un notaire pour une succession dans certains cas particuliers. La présence de cet officier public sera obligatoire lorsque la succession comporte un bien immobilier. Si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 €, vous devez aussi contacter un notaire. Il en est de même si un testament a été établi ou une donation a été effectuée par le défunt.
Les démarches spécifiques menées par un notaire dans une succession
Le notaire est habilité à accomplir des formalités précises, quel que soit le cas de succession qui se présente. De manière spécifique, il doit demander la copie des actes d’état civil de la personne décédée et de ses héritiers et légataires :
certificat de décès,
actes de naissance,
dossier familial du défunt,
certificat de mariage…
Il consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier si le défunt a laissé un testament ou réalisé une donation au dernier des vivants. Il se charge aussi de contacter les banques pour se renseigner sur les sommes disponibles sur les comptes du disparu et le solde des éventuels prêts non remboursés avant le décès. Il s’adresse également aux services sociaux et aux caisses de retraite pour être informé des montants à restituer au défunt.
Si le défunt a souscrit des contrats d’assurance-vie, ceux-ci ne seront pas comptés dans l’actif de succession. Le bénéficiaire pourra se rapprocher auprès de l’organisme d’assurance pour obtenir le versement direct de la somme. Si le cas présente des exceptions ou des limitations, le notaire se chargera de vous les notifier.
Le notaire peut régler le passif successoral (payer les dettes du défunt) de l’héritage. Il ne peut l’effectuer que si les héritiers le réclament de façon explicite. Pour que cette démarche soit réalisée, il faut avant tout que l’actif successoral comporte une quantité suffisante de liquidités. Ensuite, il faut que le dépositaire soit le notaire et enfin que tous les héritiers expriment leur accord par écrit.
Avant de procéder au partage, le notaire dresse le bilan du patrimoine du défunt grâce aux documents de propriété : titre de propriété, livrets d’épargne, factures… Il peut consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour recueillir les informations sur les comptes bancaires du défunt. De même, le fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) pourra le renseigner sur les contrats d’assurance-vie auxquels le défunt a souscrit.
Les actes établis par le notaire lors d’une succession
Le notaire est habilité pour rédiger divers actes entrant dans le cadre de la succession. On distingue essentiellement :
l’acte de notoriété,
la déclaration fiscale de succession,
le procès-verbal de l’ouverture du testament,
le procès-verbal de l’ouverture de la donation,
l’attestation immobilière,
l’inventaire des biens mobiliers.
L’acte de notoriété précise l’identité des présumés héritiers et des légataires ainsi que leurs droits selon la loi. Ce document sert à mener les démarches nécessaires pour permettre le déblocage des comptes bancaires du défunt, car la banque les rend inaccessibles dès qu’elle prend connaissance du décès.
La déclaration fiscale de succession mentionne l’ensemble des biens et des dettes du défunt et les taxes ou impôts à payer au Trésor public. Rédigée sur demande des ayants droit ou des légataires, elle est transmise à l’administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès.
Le procès-verbal de l’ouverture du testament sert à informer les héritiers du défunt, son conjoint vivant et les légataires de l’existence du testament. Dans le procès-verbal de l’ouverture de la donation, le notaire se charge de constater et de recenser les dons effectués par le défunt avant sa disparition. Il précise aussi les bénéficiaires.
L’attestation immobilière est utile pour déterminer les nouveaux propriétaires des biens immobiliers qui appartiennent en partie ou en totalité au défunt. Cet acte facilitera la vente ultérieure des biens en question.
L’inventaire des biens mobiliers permet de connaître les avoirs qui font partie du patrimoine du défunt et leur valeur pécuniaire. Ces biens peuvent être contenus dans son logement, un coffre-fort à la banque ou ailleurs.
Selon le Code de la santé publique, il existe 3 types de professions de santé. On retrouve les professions médicales, les professions de la pharmacie et de la physique médicale ainsi que les professions d’auxiliaires médicaux. Les professionnels de la santé externalisent désormais certains de leurs services afin de mieux s’occuper de leurs patients. Cela leur permet également d’économiser du temps et de l’argent. Découvrez quelles tâches peuvent être externalisées et comment vous pouvez trouver le bon service répondant à vos besoins.
Les professionnels de la santé, une variété de services à externaliser
En tant que professionnel de la santé, voici trois exemples de services à externaliser.
L’externalisation de la gestion du tiers payant
L’externalisation de la gestion du tiers payant consiste à confier la gestion de ce service sensible à un prestataire externe agissant en son nom. Celui-ci commence généralement par réaliser pour vous la facturation du tiers payant. Il vérifie par ailleurs si les demandes de paiement ont été bien envoyées vers les caisses compétentes. Quelques jours après avoir envoyé une facture, le prestataire effectue un rapprochement bancaire.
Pour ce faire, il se base sur vos relevés afin d’identifier les soins payés et ceux rejetés. Il doit parfois procéder à une recherche minutieuse en vue de comprendre les raisons justifiant le rejet d’un tiers payant. Il est important d’avoir un interlocuteur dédié afin de centraliser les informations. De plus, pour vous aider avec l’externalisation de la gestion du tiers payant, des experts proposent des logiciels dédiés.
L’externalisation du secrétariat des professionnels de la santé
En tant que professionnel de la santé, nous vous conseillons également d’externaliser le poste de secrétariat. Vous n’aurez ainsi plus à vous occuper de l’organisation de votre agenda, des procédures de recrutement, de la rédaction des comptes rendus médicaux, des relances, etc. Vous avez la possibilité de déléguer l’ensemble des tâches classiques de secrétariat à un prestataire externe.
Professionnel de la santé : l’externalisation de la comptabilité
Externaliser la comptabilité est une autre solution intéressante pour les professionnels de la santé. Nous vous recommandons de faire appel à un comptable expérimenté, à un cabinet d’expertise comptable, à une association de gestion comptable, etc. La gestion comptable d’un organisme de santé ou d’un cabinet médical nécessite une certaine expertise et une bonne connaissance des lois et réglementations. Les services pouvant être externalisés concernent :
la gestion fiscale,
les travaux d’inventaire,
le lettrage des comptes,
l’établissement des comptes et de la liasse fiscale, etc.
La gestion des immobilisations, la déclaration de la TVA ainsi que la comptabilisation des achats et des frais généraux peuvent aussi être prises en charge.
L’externalisation pour mieux vous concentrer sur les soins des patients
L’externalisation de certains services présente de nombreux avantages pour les professionnels de la santé, comme l’augmentation de leur disponibilité. En confiant la gestion du tiers payant, de la comptabilité et du secrétariat à un prestataire externe, vous pourrez mieux vous concentrer sur votre patientèle. Certaines tâches relatives à ces domaines sont chronophages et complexes, ce qui peut vous éloigner du cœur de votre métier.
De plus, le recours à un prestataire compétent renforce le professionnalisme de votre cabinet médical ou de votre organisme de santé. Si vous optez pour des logiciels d’externalisation, vous réduisez le risque d’erreurs humaines. Vos patients et vous bénéficiez par ailleurs de la continuité de vos services pour prendre soin de vos patients et traiter les urgences sanitaires.
L’externalisation pour économiser du temps et de l’argent en tant que professionnel de la santé
Externaliser une partie de vos activités vous permet également de gagner du temps, car cela vous évite de passer des heures à les réaliser. Un professionnel expérimenté maîtrise déjà son domaine d’intervention et connaît certaines des astuces pour faire face à la complexité des nomenclatures. Engager des spécialistes en externalisation est aussi gage d’un travail conforme, car ils suivent l’évolution permanente des règles de cumuls et des cotations par exemple. Les services proposés correspondront entièrement à votre activité de professionnel de la santé.
De plus, cela simplifie votre quotidien, puisque vous n’aurez plus à vous soucier du suivi des factures, des impayés, des déclarations, etc. Les logiciels d’externalisation affichent des indicateurs et des comptes rendus réguliers que vous pourrez contrôler à tout moment. Confier une partie de vos activités à un professionnel compétent vous fait par ailleurs gagner de l’argent. En externalisant la gestion du tiers payant, le suivi des rejets est en effet assuré à temps et le montant des impayés diminue.
Cela sécurise votre trésorerie et votre chiffre d’affaires. Lorsque vous vous concentrez sur votre patientèle grâce à l’externalisation, vous gagnez en productivité. L’externalisation de la comptabilité évite également la réalisation d’erreurs, ce qui est gage d’une gestion efficace et transparente. Enfin, cette solution permet de réduire vos charges et d’économiser de l’argent. Si vous décidez d’assurer vous-même la gestion de ces services, vous serez en effet obligé de recruter.
Astuces pour trouver le bon service d’externalisation répondant à vos besoins
Avant de chercher un prestataire externe susceptible de prendre en charge certaines de vos tâches, définissez vos besoins. Prenez du recul afin de comprendre le fonctionnement de votre entreprise et ciblez les activités intégrées à votre cœur de métier. Cela vous permet de les séparer des tâches secondaires, généralement chronophages, qui réduisent votre productivité et mettent en danger votre trésorerie. Il vous appartient ensuite de décider si vous souhaitez les externaliser en totalité ou en partie uniquement.
Ne cherchez pas seulement à réaliser des économies lorsque vous choisissez votre prestataire externe. Évaluez les experts potentiels comme des candidats à l’embauche. Intéressez-vous à leurs expériences, à leurs résultats, à leur portefeuille, à leurs compétences, aux témoignages clients, etc. N’hésitez pas à leur faire part de vos attentes et de vos préoccupations afin de voir s’ils peuvent répondre à vos besoins.
Nous vous recommandons de choisir un prestataire expérimenté, formé et doté du matériel nécessaire pour la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Une fois le professionnel choisi, commencez par lui confier un petit projet pour jauger son organisation et sa capacité à vous satisfaire. Pensez à définir ensemble un calendrier comportant des points de contrôle et des jalons spécifiques à votre domaine d’activité.
