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Communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine

Le territoire de la région de Doué-la-Fontaine est situé au coeur du Maine-et-Loire (49) Région Pays de la Loire.

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Les procédures

Installer ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif

  1. Je me renseigne à la mairie afin de consulter le zonage d’assainissement communal.
  2. Je me procure le formulaire « demande de conception d’une installation d’assainissement non collectif » auprès de la mairie dont dépend l’habitation ou en téléchargeant le document : imprimé assainissement.pdf
  3. Je me rapproche d’un bureau d’études spécialisé pour l’élaboration de l’étude de définition de ma filière.
  4. J'adresse le dossier complet en mairie en 3 exemplaires, en vue du contrôle de conception.
  5. Le SPANC m'adresse un avis par courrier signé par le Président de la communauté de communes et co-signé par le Maire de la commune concernée.
  6. Si l’avis est : 
    • Favorable : le propriétaire peut démarrer les travaux ;
    • Favorable sous réserve : le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’en tenant compte des commentaires émis ;
    • Défavorable : le propriétaire doit présenter un nouveau projet et obtenir un avis favorable du SPANC.
  7. Une fois les travaux réalisés, je contacte le SPANC pour prendre rendez-vous pour un contrôle d’exécution.
  8. Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, avant que l’installation ne soit remblayée.
  9. A l’issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis.
  10. L’avis du service est adressé au propriétaire avec copie à la mairie.

Dans le cas d’un avis favorable, un certificat de conformité est délivré qui atteste de la bonne réalisation des travaux.
Dans le cas d’un avis favorable avec réserve, le SPANC invite le propriétaire à réaliser les modifications nécessaires et à attester de leur bonne réalisation afin d’éviter une contre-visite.
Dans le cas d’un avis défavorable, une contre-visite sera effectuée.

Une facture est envoyée par le biais de la perception de Doué-la-Fontaine en règlement du contrôle de conception et d’exécution.

Dans le cadre d’une cession immobilière

  1. La demande émane du cabinet notarial, de l’agence immobilière ou du propriétaire qui met en vente son bien immobilier.
  2. Un courrier est envoyé au propriétaire et un coupon-réponse complété est à retourner au SPANC avec la mention « bon pour accord ».
  3. Lorsque le SPANC a tous les éléments pour traiter le dossier, il en informe la SAUR qui contacte le cabinet notarial ou la personne référente afin de fixer un rendez-vous.
  4. Suite à la visite, le diagnostic du dispositif d’ANC est adressé au propriétaire et une copie est transmise en parallèle au cabinet notarial.
  5. Une facture est envoyée par le biais de la perception de Doué-la-Fontaine en règlement du contrôle du dispositif d’assainissement dans le cadre de la vente.