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Informations

Accesibilité des ERP

Accessibilité des ERP

La loi « handicap » de 2005 exige que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) soient accessibles au 1er janvier 2015. Les exploitants d’ERP avaient donc 10 ans pour se mettre en conformité. Au regard du nombre conséquent d’ERP encore non accessibles, le gouvernement donne un délai supplémentaire aux exploitants d’ERP à condition qu’ils s’engagent dans un Agenda d’accessibilité Programmée (Ad’AP). Il s’agit d’une programmation de travaux sur 1, 2 ou 3 ans pour rendre l’ERP accessible. Dans certains cas, le délai peut être prolongé à 6 ans voire 9 ans.


La mise en conformité des ERP concerne tous les types de handicaps : visuels, auditifs, moteurs, mentaux, cognitifs.

 

  • Si votre ERP est accessible : vous devez transmettre une attestation en Préfecture. Vous pourrez trouver un modèle sur le site de la DDT (lien ci-dessous).
  • Si votre ERP n’est pas accessible : vous devez vous engager dans un Ad’AP avant le 27 septembre 2015. Il faut remplir un formulaire Cerfa, différent selon les situations, et transmettre les pièces listées au bordereau des pièces (plans, notices,…).

 

Dans la plupart des cas, les ERP privés doivent remplir le  Cerfa 13824*03 : à utiliser pour 1 ERP existant. Il vaut autorisation de travaux et demande d’approbation d’Ad’AP.  Il faut le déposer en mairie. Vous avez 3 ans maxi pour réaliser les travaux de mise en conformité.

 

 

Tous les formulaires sont sur la page internet de la Direction des Territoires du Maine et Loire (DDT 49) : www.maine-et-loire.gouv.fr/les-formulaires-a2813.html

 

Sur cette même page (en bas de page) vous trouverez les nouvelles mesures qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2015 en consultant l’arrêté du 8/12/2014 et des produits référencés pour la mise en accessibilité des ERP.

 

Une copie de votre dossier à la commission intercommunale pour l’accessibilité

La commission intercommunale pour l’accessibilité doit tenir à jour un tableau de bord avec les ERP accessibles, les dossiers Ad’AP déposés et  l’évolution de la mise en accessibilité des ERP du territoire. Pour ce faire, une  copie des attestations ou dossier Ad’AP (un scan suffit) doit être transmise à la commission intercommunale pour l’accessibilité : sg@cc-douelafontaine.com

 

Vous ne savez pas si votre ERP est accessible ?

Vous pouvez réaliser un autodiagnostic : www.maine-et-loire.gouv.fr/faire-son-auto-diagnostic-r979.html ou mieux faire appel à un professionnel agréé (architecte, bureau d’étude, bureau de contrôle, maître d’œuvre) pour réaliser un état des lieux, analyser les différentes solutions, chiffrer et phaser les travaux. 

 

Vous êtes commerçant

la CCI a dédié une page à l’accessibilité des commerces :

www.maineetloire.cci.fr/rubrique-2275-Accessibilite-dans-les-commerces.html

 

Vous avez des marches à l’entrée de votre ERP :

-          Des travaux peuvent être réalisés : suppression de la (des) marche(s), création d’une rampe. Il est préférable de réaliser une rampe fixe. Cependant, une rampe amovible est autorisée. Les caractéristiques sont définies à l’art. 4 de l’arrêté  du 8/12/2014. Attention toutefois à ne pas gêner le cheminement sur l’espace public.  

-          Les travaux sont irréalisables (raisons techniques et/ou financières) : il faut dans ce cas remplir le Cerfa 13824*03 et demander une dérogation pour le handicap moteur (rubrique 5). Cela ne vous exempte pas de rendre accessible votre établissement au regard des autres handicaps.

 

CONSEILS : Pour vous assurer que votre dossier est correctement rempli

Vous pouvez vous rendre à une « matinée accessible » qui se tient tous les lundis matins de 9h à 12h à la DDT (sans RDV) au 15 bis, rue Dupetit Thouars à Angers - tél 02 41 86 65 00.

Coordonnées

Séverine Lacombe

49, Bld jacques Savary
49700 Doué-la-Fontaine

Tél : 02 41 83 11 80

Séverine Lacombe